Transaction : l'acte d'avocat consacré par l'Assemblée nationale

Publié par Catherine Quintard le 22/03/2011 | Immobilières

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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées vient d'être adoptée définitivement à la suite du vote conforme par l'Assemblée nationale, en seconde lecture, mardi 15 mars 2011.

Ce texte consacre notamment l'acte contresigné par avocat qui apportera une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale.
L'acte bénéficiera également d'une force probante renforcée.
L’occasion pour les agents immobiliers qui hésitaient encore, de rédiger leurs compromis avec le concours de leur avocat habituel et notamment de limiter les risques de RCP. L’avocat sera ainsi associé à la rédaction de l’acte qui aura entre les parties la même valeur probante qu’un acte authentique.

Source: Cyril SABATIÉ, Avocat à la cour, cabinet LBVS Avocats

A noter que ce projet de loi est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Nous vous informerons des suites de la procédure législative.

Photo: L'oncle Dominique (l'avocat), Paul Cézanne.