Transaction : Obligation de conseil du professionnel immobilier

Publié par Catherine Quintard le 28/11/2011 | Immobilières

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Dans cette affaire il s’agissait de la vente d’un château dont l’annonce publiée par le professionnel immobilier faisait état d'un immeuble entièrement rénové, restauré et pourvu d'une toiture en ardoise neuve. La cour d’appel de Besançon, censurée en son arrêt du 12 mai 2010, avait de son côté considéré qu'il n'entrait pas dans la mission d'un agent immobilier de vérifier, au-delà de l'apparence visuelle, le descriptif des annonces qu'il fait publier pour chercher des acheteurs.

La Cour de cassation dans un arrêt  du 3 novembre 2111, n°10-21052, casse cette décision et juge que l’agent immobilier qui se contente des apparences est fautif et engage sa responsabilité.

Source : Cyril Sabatié, avocat à la cour, cabinet LBVS