Transaction : Présence d'amiante et vice caché

Publié par Catherine Quintard le 07/11/2011 | Immobilières

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La Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2011, n°10-23535, rappelle que la découverte d’amiante à la suite d’une vente, constitue bien un vice caché, mais que ce vice ne rend pas forcément l’immeuble impropre à sa destination au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas l’action résolutoire ou estimatoire de l’acquéreur ne trouve pas écho.
 

Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS