Trêve des expulsions: le sursis commence ce soir pour les locataires

Publié par Catherine Quintard le 31/10/2011 | Immobilières

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La trêve hivernale des expulsions commence ce lundi à 21H00. Elle s'applique chaque année du 1er novembre au 15 mars (comme les expulsions se déroulent entre 21H00 et 06H00, la trêve débute véritablement la veille au soir, soit ce soir à 21H00). Pendant cette période, les locataires ne peuvent se faire expulser, même si leur propriétaire a engagé une procédure.
Par contre, la trêve ne concerne pas les personnes qui habitent illégalement dans un lieu où elles sont entrées par effraction, à l'instar des squats.

Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu se dit "fondamentalement contre un moratoire des expulsions", mais insiste sur la prévention "le plus tôt possible" des impayés de loyers.

"Je ne crois pas que cette année on aura une augmentation significative du nombre d'expulsions effectives", a-t-il déclaré à l'AFP, rappelant qu'en moyenne le nombre de décisions de justice était "autour de 100.000 à 110.000" et le nombre d'expulsions effectives par la force publique "autour de 10.000".

Source AFP