Un bail verbal donne-t-il tous les droits au propriétaire ?

Publié par Catherine Quintard le 08/02/2012 | Immobilières

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Un locataire de la ville de Tulle, s’est vu retirer trois de ses fenêtres par un propriétaire en colère contre ses retards de paiement.
Lassé d'attendre son dû, le propriétaire a pénétré dans le logement en l’absence de son locataire et décidé de lui confisquer ses fenêtres.

"Le propriétaire reste persuadé d’être dans son bon droit, et il croit à tort que l’absence de bail écrit justifie ses agissements", explique Maître Couturon, chargé de la défense du locataire.
Le bail écrit prévoit une clause résolutoire permettant la résiliation de plein droit du contrat via commandement en cas de défaut de paiement.
En revanche, le bail verbal qui a été conclu entre les deux hommes ne prévoit aucune clause résolutoire.
Le propriétaire a donc agi de manière arbitraire, commente lavieimmo.com.

Selon l’Agence nationale d’information sur le logement, "bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire. En l’absence d’un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer".

Affaire à suivre suite au procès qui se tiendra le 15 février...