Un gestionnaire de parc immobilier débouté de sa demande de hausse de loyers

Publié par Catherine Quintard le 21/04/2011 | Immobilières

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Le Tribunal d'instance de Villeurbanne a débouté la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL), qui avait notamment assigné deux locataires pour les contraindre à accepter une hausse de loyer.

Cette société d'économie mixte, détenue aux trois-quarts par la ville de Lyon, gère un parc de 7.500 logements sur l'agglomération, dont 35% d'appartements à loyers conventionnés.
Suite à l'augmentation des loyers sur une partie de son parc privé, à l'occasion du renouvellement des baux de location en 2009, certains occupants ont refusé de signer le nouveau bail et la SACVL les a assignés en justice.

Au total, les tribunaux d'instance de Lyon et Villeurbanne sont amenés à statuer d'ici septembre sur 96 dossiers.
Dans sa décision rendue le 18 avril, le TI de Villeurbanne estime que "la SACVL n'établit pas le caractère manifestement sous-évalué du loyer" acquitté jusque là par les locataires assignés, résidant à Vénissieux, et déboute en conséquent l'organisme de sa demande d'augmentation.

Ces 96 logements  sont majoritairement occupés par des personnes à revenus modestes, dont certains se sont vu proposer des augmentations allant jusqu'à 140%.

Source AFP