Un gestionnaire de parc immobilier débouté de sa demande de hausse de loyers - jeudi 21 avril 2011 | Citya Immobilier

Un gestionnaire de parc immobilier débouté de sa demande de hausse de loyers

Un gestionnaire de parc immobilier débouté de sa demande de hausse de loyers

Le Tribunal d'instance de Villeurbanne a débouté la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL), qui avait notamment assigné deux locataires pour les contraindre à accepter une hausse de loyer.

Cette société d'économie mixte, détenue aux trois-quarts par la ville de Lyon, gère un parc de 7.500 logements sur l'agglomération, dont 35% d'appartements à loyers conventionnés.
Suite à l'augmentation des loyers sur une partie de son parc privé, à l'occasion du renouvellement des baux de location en 2009, certains occupants ont refusé de signer le nouveau bail et la SACVL les a assignés en justice.

Au total, les tribunaux d'instance de Lyon et Villeurbanne sont amenés à statuer d'ici septembre sur 96 dossiers.
Dans sa décision rendue le 18 avril, le TI de Villeurbanne estime que "la SACVL n'établit pas le caractère manifestement sous-évalué du loyer" acquitté jusque là par les locataires assignés, résidant à Vénissieux, et déboute en conséquent l'organisme de sa demande d'augmentation.

Ces 96 logements  sont majoritairement occupés par des personnes à revenus modestes, dont certains se sont vu proposer des augmentations allant jusqu'à 140%.

Source AFP

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