Un simple testament ne suffit pas à priver son conjoint du logement familial

Publié par Catherine Quintard le 17/12/2010 | Immobilières

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L'époux qui entend priver son conjoint, à sa mort, du droit de demeurer dans le logement familial, ne doit pas seulement exprimer clairement cette volonté. Il doit, rappelle la Cour de cassation, l'exprimer selon des formalités très exigeantes et strictes.
 

Par principe, la loi accorde à l'époux survivant, jusqu'à son propre décès, un droit d'habitation de ce logement, qu'il appartienne en totalité ou en partie à l'époux décédé, ainsi qu'un droit d'usage des meubles qu'il contient.
 

La Cour de cassation vient de rappeler que l'on ne pouvait pas priver son conjoint de ces droits, à moins de le faire dans des formes particulièrement exigeantes. Il faut non seulement un testament "authentique", c'est à dire notarié, mais il faut que ce testament soit "reçu par deux notaires" ou par "un notaire assisté de deux témoins".
 

Dans le dossier qui leur était soumis, les juges ont expliqué que même si la volonté du défunt de priver son épouse de ces droits pour lui en accorder d'autres sur un autre immeuble, était claire et sans équivoque, elle ne pouvait pas être prise en considération puisqu'elle avait été exprimée dans un acte reçu par un seul notaire.
(Cass. Civ 1, 15.12.2010, N° 1158).
 

Source AFP, le 17/12/10