VEFA: Clause d'intempéries déclarée non abusive

Publié par Catherine Quintard le 17/12/2012 | Immobilières

Un couple avait acheté, auprès d’une SCI, une maison en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) autrement appelée vente sur plan.

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La livraison devait se faire au 1er trimestre 2007.

 

La maison n’a été livrée que le 21 décembre 2007. Le couple a souhaité se faire indemniser pour le retard. 

 

La SCI s’est opposée à cette demande en se prévalant de la clause du contrat qui prévoyait un allongement de délai en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise.

 

La Cour d’Appel d’Amiens avait déclaré cette clause abusive. 

 

La Cour de Cassation censure son raisonnement et renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel de Douai. 

 

Selon la Cour de Cassation, la clause n’était pas abusive car elle n’avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 

 

Source: http://www.legifrance.gouv.fr.