La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR

Publié par Catherine Quintard le 16/02/2012 | Infos

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Aux termes de l’article 36 du Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 (publié au JO du 22) il a été ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."
Ainsi, lorsque un texte de loi impose expressément l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.
En effet, à titre d'exemple, lorsqu'un syndicat de copropriétaires envoie le procès-verbal de l'assemblée générale, l'article 64 du décret du 17 mars 1967 exige qu'il le fasse sous forme de lettre recommandée AR.

Désormais le PV peut être remis en mains propres contre émargement.

Autres exemples, pour donner congé à un locataire(ou pour qu’un locataire donne congé), l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 (pour les baux d'habitation) et l'article 57-Ade la loi du 23 décembre 1986 (pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR.

Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu.

Source : Patrice Petit, Président de la Comission Nationale Transaction FNAIM