Décès du preneur : pas de transfert automatique du bail au conjoint

Publié le 24/04/2013 à 02:00

Décès du preneur : pas de transfert automatique du bail au conjoint

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Un locataire séparé de son épouse avait pris à bail un logement. Suite à son décès, la bailleresse soutenait que le bail avait été transféré au conjoint en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Erreur : le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande.

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