Ils ont fait confiance à Citya Val d'Europe !
Un grand merci aux copropriétaires de la résidence Domaine Régence (234 lots). Magnifique résiden...
Publié le 24/04/2013 à 00:00
Un locataire séparé de son épouse avait pris à bail un logement. Suite à son décès, la bailleresse soutenait que le bail avait été transféré au conjoint en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Erreur : le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande.
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