L'allocation de logement social suppose un logement décent

Publié par Catherine Quintard le 14/12/2012 | Location

Si un logement loué n'est pas décent, l'allocation de logement social ne peut pas être versée et peut même devoir être remboursée au cas où elle aurait été versée.

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Si l'allocation a été versée au propriétaire pour qu'il diminue d'autant le montant du loyer réclamé, la Cour de cassation a admis qu'il devrait rembourser.

 

Mais la caisse d'allocations familiales peut aussi verser l'allocation au locataire, puisqu'il en est le bénéficiaire. Et dans ce cas, la question de savoir s'il y aurait eu aussi remboursement et qui, du propriétaire ou du locataire y aurait été tenu, n'a pas été tranchée, selon un magistrat.

 

L'allocation de logement social est versée, sous conditions de ressources du locataire, pour réduire le loyer d'une résidence principale. A la condition, selon le code de la Sécurité sociale, que le logement soit "décent".

 

Ce qui signifie, selon un décret du 30 janvier 2002, que le logement dispose du clos et du couvert, de surfaces minimales, d'un gros œuvre en bon état, suffisamment isolé, chauffé, convenablement alimenté en énergie et en eau, convenablement ventilé, équipé d'installations sanitaires répondant à certaines normes, etc...

 

Les juges viennent de préciser qu'une yourte, un mobil-home ou un préfabriqué n'ayant pas de "gros œuvre" et ne répondant pas aux normes exigées des installations sanitaires, ne pouvaient pas être qualifiés de "logements décents".

 

 

(Cass. Civ 2, 29.11.2012, N° 1844/AFP)