Ils ont fait confiance à Citya Val d'Europe !
Un grand merci aux copropriétaires de la résidence Domaine Régence (234 lots). Magnifique résiden...
Le wc extérieur n'est permis qu'exceptionnellement, si le logement compte une seule pièce et à la condition que ces toilettes soient "dans le même bâtiment et facilement accessibles".
Ces termes résultent d'un décret de 2002 qui définit précisément ce qu'est un "logement décent", condition que le propriétaire est tenu de respecter.
En matière sanitaire, ce décret, rappelé par les juges, exige "un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées".
Le décret est également très précis sur l'exigence d'une installation de chauffage, sur les caractéristiques de l'alimentation en eau et son évacuation, sur le réseau électrique et l'éclairage suffisant. Il prévoit également des surfaces minimales, des aérations et des équipements de sécurité en bon état, tels les garde-corps des fenêtres.
(Cass. Civ 3, 21.3.2012, N° 333)/AFP
