Publication de la liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux locataires - lundi 9 novembre 2015 | Citya Immobilier

Publication de la liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux locataires

Jusqu’alors la loi prévoyait une liste des pièces interdites que l’on ne pouvait pas demander aux candidats locataires.
Publication de la liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux locataires

Le 7 novembre, a été publiée, dans le cadre des décrets d’application de la loi ALUR, la liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux candidats locataires et à leurs garants


Le décret est en application depuis le 8 novembre 2015. Il est à noter que le non-respect de cette liste peut donner suite à une amende de 15 000€.


Téléchargez la liste détaillée des pièces justificatives

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