Publication de la liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux locataires

Publié par Aurélien JAMIN le 09/11/2015 | Location

Jusqu’alors la loi prévoyait une liste des pièces interdites que l’on ne pouvait pas demander aux candidats locataires.

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Le 7 novembre, a été publiée, dans le cadre des décrets d’application de la loi ALUR, la liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux candidats locataires et à leurs garants


Le décret est en application depuis le 8 novembre 2015. Il est à noter que le non-respect de cette liste peut donner suite à une amende de 15 000€.


Téléchargez la liste détaillée des pièces justificatives