La déclaration préalable de travaux n’exige pas le PV d’AG

Publié par Catherine Quintard le 20/03/2012 | Syndic

Lorsqu’une déclaration préalable de travaux est requise, le code de l’urbanisme fixe de manière limitative les pièces qui doivent être jointes pour l’obtention de celle-ci.

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Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 15 févier 2012, n°333631, que même si les travaux projetés sur les parties communes requièrent l’autorisation de l’AG des copropriétaires, le procès-verbal de la décision de l'assemblée ne figure pas au nombre des pièces exigées en application de l'article R.423-38 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’Etat rappelle cependant que la décision ayant en principe été prise sous réserve des droits des tiers, elle ne dispense pas le copropriétaire demandeur d'obtenir une autorisation en application de l’article 25 de la loi de 1965, lorsque les travaux portent sur les parties communes ou affectent l’aspect extérieur de l’immeuble.

Source: Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS