Nouveau décret sur la dématérialisation des notifications et des mises en demeure - vendredi 23 octobre 2015 | Citya Immobilier

Nouveau décret sur la dématérialisation des notifications et des mises en demeure

Ce matin est publié au Journal Officiel, le décret - texte 15 - n° 2015-1325 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.Chapô de l'article
Nouveau décret sur la dématérialisation des notifications et des mises en demeure

Ce présent décret a pour objet d'adapter le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.

 

Il vient compléter l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, afin que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois.

 

 

Retrouvez l’intégralité du décret

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