Tout savoir sur la rédaction du contrat de bail

Guide immobilier Location

Le bail ou le contrat de location est un document qui contient les obligations et les droits d’un locataire et d’un propriétaire pour louer une habitation. Les locations à usage d’habitation sont régies par la loi du 6 juillet 1989. Elle encadre le contenu des contrats intégrant les logements loués non meublés. Il est possible de confier la rédaction d’un contrat de location d’habitation à des agences spécialisées comme Citya Immobilier. Comme il doit contenir certaines mentions obligatoires et faire référence à certains textes de loi, il doit être soigneusement rédigé. Un agent immobilier dispose de connaissances approfondies sur le cadre juridique qui s’applique aux baux. Cela lui permet de proposer un contrat légal. Bien que non conseillé, le contrat peut aussi être rédigé gratuitement entre particuliers grâce à des modèles types de baux de location. Signer un bail d'habitation, mettre en place un prélèvement automatique avec les locataires, gérer les charges locatives... Citya Immobilier est à votre service pour vous informer et pour vous accompagner dans l’élaboration d’un contrat de location.

Contrat de location : l’importance de sa rédaction

Un bail doit être mis au point par écrit en deux exemplaires au minimum. Ils doivent être datés et signés par le propriétaire et les locataires. Ce document signifie beaucoup. Après signature du bail, il prendra effet et doit être parfaitement conservé.

Selon vos préférences, vous avez aussi la possibilité de demander un contrat sur mesure de location d’habitation auprès de spécialistes comme un avocat ou un agent immobilier.

Il existe des contrats de location qui s’étendent sur une durée de plus de 12 ans. Dans ce cas, il faut obligatoirement recourir à un notaire. Ces baux de longue durée doivent être publiés au service de la publicité foncière. Ils doivent être mis au point par acte authentique.

Vous avez aussi la possibilité d’établir le bail verbal. Certes, il ne sera pas nul, mais il peut poser des soucis en cas de litige, faute de preuves. L’idéal est d’opter pour un bail écrit.

Dans tous les cas, vous devez vérifier et respecter les principaux textes de lois auxquels se soumet le contrat de location en plus de la loi du 6 juillet 1989, entre autres :

  • La loi ALUR du 24 mars 2014 qui instaure le dispositif d’encadrement des loyers ;
  • Le décret du 30 janvier 2002 qui contraint les propriétaires à mettre à disposition des locataires un logement décent ;
  • Le décret du 31 juillet 2015 qui établit la liste du mobilier et des équipements obligatoires pour une habitation meublée en location.
     

Nos agences Citya Immobilier sont à votre service pour vous guider dans l’élaboration d’un contrat de bail suivant les normes en vigueur. Nos experts vous livrent toutes les informations utiles, pour ce faire, en fonction de votre situation. Ils peuvent vous aider à mettre en place les actions nécessaires dès le début du contrat jusqu’à la fin en fonction de la durée de la location.


Qu’en est-il des baux de location pour les logements meublés ?

La location meublée, de son côté, n’est plus régie par la loi du 6 juillet 1989. Elle est particulièrement marquée par des obligations plus strictes que les autres contrats. 

Il faut cependant rappeler qu’une habitation meublée doit être équipée d’un mobilier suffisant et adapté aux besoins courants des locataires. Le bail de location meublée est différent d’un bail pour une habitation non meublée ou une location vide. En effet, le contrat de bail, pour une location meublée, doit contenir une liste du mobilier à destination du locataire. 
 

Quels éléments inclure dans le contrat de location d’un logement vide ?

Différents éléments obligatoires doivent figurer dans le contrat d’un logement vide. Certains sont facultatifs et peuvent être ajoutés à la liste au moment d’établir le bail, à condition qu’ils ne soient pas interdits.

Parmi les clauses obligatoires d’un bail locatif d’un logement vide, on distingue particulièrement :

  • Les identités du propriétaire et du locataire ;
  • L’adresse du logement loué ;
  • La durée du bail de la location vide ;
  • La nature de l’habitation : maison, appartement, immeuble ou studio et aussi les caractéristiques du logement incluant le nombre des pièces, le garage, l’étage… ;
  • L’usage des lieux selon qu’il s’agit d’une habitation, d’un logement professionnel ou commercial ;
  • Le montant du loyer ;
  • La date de prise d’effet du bail d’habitation ;
  • Le montant du dépôt de garantie ;
  • Les modalités de révision du loyer.
     

Quelle réalité des frais d’établissement des baux de location ?

La loi a bien fixé un plafond en ce qui concerne la part du locataire au frais d’établissement d’un bail de location. L’essentiel, c’est que la location, peu importe sa nature et sa durée de la location, débute par la signature du bail

Si le locataire décide de rédiger lui-même le contrat, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer des frais au locataire. En revanche, les frais sont partagés pour moitié entre les deux parties en passant par un professionnel incluant notamment la rédaction du bail et la visite du logement. Pour cette seconde option, les sommes ne sont payables qu’après avoir signé le bail, quelles que soient les raisons.
 

Quelles sont les annexes obligatoires au contrat de location ?

Le dossier de location doit obligatoirement être constitué de plusieurs documents tels que :

  • Le diagnostic immobilier ;
  • La notice d’information ;
  • Une attestation d’assurance habitation pour le locataire ;
  • Un exemplaire de l’état des lieux.

     

Certains diagnostics doivent également joindre le contrat. C’est le cas de :

  • L’état des risques naturels ;
  • Le diagnostic de performance énergétique ;
  • Le diagnostic de l’installation électrique et de gaz ;
  • La liste des risques naturels et technologiques ;
  • Le diagnostic amiante.

     

Dans tous les cas, la plupart des diagnostics techniques immobiliers doivent être présents dans le carnet numérique de l’habitation en location.

Si vous avez des doutes concernant les conditions et les actions à appliquer pour l’établissement de contrats de location, consultez nos agences locales ou contactez-nous en ligne pour répondre à vos besoins. Nos experts sont en mesure de délier vos doutes concernant les différents types de baux tels que :

  • Le bail d’habitation ;
  • Le contrat de colocation ;
  • Le bail étudiant ;
  • Le bail saisonnier ;
  • Le bail commercial ou professionnel.