Promesse de vente maison

Guide immobilier Vente

La promesse de vente est un avant-contrat qui permet de sceller les conditions d'une transaction immobilière en offrant des garanties aux deux parties. Délai d'option, clauses suspensives, indemnités d’immobilisation, valeur juridique… Découvrez toutes les informations à connaître avant de signer une promesse de vente.

Quelle valeur a une promesse de vente ?

Depuis le 1er octobre 2021, la promesse de vente a pris autant de valeur que le compromis. En effet, elle est devenue irrévocable. Qu’est-ce que cela signifie ?
Que la promesse de vente engage aujourd’hui aussi bien le vendeur que l’acheteur. Et que l’acheteur est donc assuré de devenir le propriétaire du bien.

Avant le 1er octobre, et selon l’article 1124 du Code civil (ordonnance n°2016-131 du 10-2-16), le compromis était le seul document qui engageait le vendeur et l’acheteur.
La promesse de vente, appelée “promesse unilatérale de vente” était un engagement de la part du vendeur. Et, s’il décidait de renoncer à vendre, il perdait l’indemnité d’immobilisation versée par l’acheteur (la somme s’élevant à environ 10 % du montant du prix de vente).
L’acquéreur, lui, bénéficiait d’un délai légal pour faire son choix définitif, appelé “délai de réflexion''.


À ce jour, la promesse de vente maison s’agit donc d’un accord entre les deux parties qui va permettre de préciser les conditions de la future vente.
C’est une étape très importante dans toutes les transactions immobilières car c’est la promesse de vente qui regroupe tous les détails de la vente du bien immobilier (prix de vente, caractéristiques du bien, conditions suspensives, hypothèque, servitude, etc.).

L’acte authentique de vente, ou signature définitive, ne fait que finaliser ce qui a déjà été signé lors de la promesse de vente. C’est pourquoi Citya vous conseille de faire appel à des professionnels pour encadrer une transaction immobilière. Il est également conseillé de faire intervenir un notaire.
En effet, le notaire est apte à collecter et vérifier toutes les informations concernant le bien et son environnement.
Titre de propriété antérieur, diagnostics immobiliers obligatoires du logement, que de documents annexes nécessaires au bon déroulement de la future signature officielle.

 

Promesse de vente maison : que doit-elle contenir ?

Comme précisé précédemment, la promesse de vente est un document très important.
Il est donc primordial qu’elle contienne certaines informations au sujet du bien, mais aussi du vendeur, de l’acquéreur, et du lieu où le bien se trouve.

Voici une liste d'éléments qui doivent figurer dans une promesse de vente :

  • Identification du bien : description détaillée (nombre de pièces, surface, adresse, etc.),
  • Identification du vendeur et de l’acheteur,
  • Identité du précédent propriétaire et ancien acte de vente,
  • Délai de l’option : date d’expiration de la promesse de vente (c’est à cette date, au plus tard, que l’acquéreur doit annoncer s’il souhaite acheter ou pas),
  • Prix de vente,
  • Modalités de paiement : paiement comptant, crédit immobilier, etc.,
  • Dossier de diagnostics techniques : les diagnostics immobiliers obligatoires devant être fournis par le vendeur,
  • Honoraires de l’agent immobilier : avec la précision de qui va les régler,
  • Conditions suspensives : en cas de non obtention de prêt immobilier, apparition de servitudes, droit de préemption,
  • Délai de rétractation : le délai de rétractation prévu ne concerne que l’acquéreur et est fixé à 10 jours (pendant cette période, le potentiel acheteur a le droit de se retirer de l’achat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception).