Tout savoir sur le compromis de vente dans l'immobilier

Guide immobilier Vente

Vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier ? Vous vous interrogez sur les différentes phases d’une transaction immobilière ? Le compromis de vente est une étape nécessaire qui scelle définitivement un accord entre vendeur et acheteur. Voici tout ce que vous devez savoir sur le compromis de vente dans l’immobilier.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente dans l’immobilier ?

Le compromis de vente dans l’immobilier est un contrat qui entérine officiellement la décision d’un vendeur de céder son bien à un acquéreur en échange d’une somme fixée préalablement d’un commun accord. C’est l’étape initiale préparatoire qui permet d’aller jusqu’à la signature de l’acte définitif de vente. 
Il s’agit d’un engagement définitif pris entre les deux parties, sous réserve que l'acheteur ne se rétracte pas dans les dix jours prévus et que les conditions suspensives mentionnées dans le compromis soient réalisées. L’obtention d’un prêt fait partie des conditions suspensives incontournables, sauf dans le cas d’un achat immobilier comptant.

Comment se déroule la signature du compromis de vente ?

Si le compromis de vente peut être signé sous seing privé, sa ratification fait la plupart du temps l’objet d’un passage chez un notaire, professionnel du droit immobilier.
À cette occasion, l’acquéreur doit généralement verser un acompte compris entre 5 et 10 % du prix de la vente. Ce montant sera déduit au moment de la signature de l’acte authentique. À noter qu’il sera intégralement remboursé à l’acquéreur s’il se rétracte dans le délai prévu ou si l’une des conditions suspensives n’est pas garantie.

Comment peut-on se rétracter suite à la signature du compromis de vente ?

Depuis août 2015, il est possible de se rétracter suite à la signature d’un compromis de vente dans un délai de dix jours. Cette durée est passée à cette occasion de sept à dix jours. La transaction immobilière doit être relative à l’achat d’un logement neuf ou ancien à usage d’habitation. L’acquéreur a la possibilité de changer d’avis pendant cette période sans motiver de raisons particulières et sans subir de pénalité financière. La volonté de se rétracter doit être consignée dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
À noter que le délai démarre à compter du jour de la première présentation du courrier à votre domicile ou de la remise du document en main propre. Si le dixième jour est un jour férié ou tombe pendant un week-end, la fin du délai de rétractation est automatiquement décalée au premier jour ouvrable qui suit.
Vous pouvez également vous rétracter si une condition suspensive mentionnée dans le compromis n’est pas réalisée. Si votre banque refuse de vous consentir un crédit immobilier, la vente n’ira pas à son terme. Vous devrez néanmoins en apporter la preuve formelle.

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