INFOS POLITIQUES: Fiscalité

Publié par Catherine Quintard le 20/12/2010 | Immobilières

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Le projet de loi de finances pour 2011 a été examiné par la commission mixte paritaire et définitivement adopté par le Parlement le 15 décembre dernier.
En remplacement du PTZ actuel, du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale, et du PASS FONCIER, il est créé un prêt à taux zéro renforcé, « PTZ + », éligible tant sur les logements neufs que sur les logements anciens.

Les plus du nouveau PTZ + :

- Universalité : par la suppression des plafonds de ressources pour entrer dans le dispositif, le nouveau PTZ + devient universel.
 

- Réalité des prix de marchés : par une nette revalorisation des plafonds des coûts totaux d’opérations considérés, le nouveau PTZ + est plus proche de la réalité des prix de marché (les barèmes du PTZ applicable jusqu’au 31 janvier 2010 n’avaient jamais été revalorisés depuis leur fixation en 1995).
 

- Equilibrage entre les territoires : par une scission de la zone B en deux zones, B1 et B2 (cf. Dispositif « Scellier »), le nouveau PTZ + crée un équilibre entre les territoires.
 

- Verdissement : par la prise en compte de la performance énergétique des logements financés, le nouveau PTZ + verdi favorise l’amélioration de la performance énergétique des logements.
 

- Remboursement « sur-mesure » : en passant de 5 à 10 tranches de revenus pour calculer la durée du remboursement du prêt, le montant du différé d’amortissement et sa durée, le nouveau PTZ + s’adapte aux ménages les plus modestes.

Source FNAIM/Flashinfos, déc 2010