Publication de la loi sur la majoration des droits à construire - mercredi 21 mars 2012 | Citya Immobilier

Publication de la loi sur la majoration des droits à construire

La loi destinée à doper la construction de logements en augmentant, d'ici à 2016, de 30% les droits à construire, ainsi que l'avait souhaité Nicolas Sarkozy fin janvier, est parue ce mercredi au Journal Officiel.
Publication de la loi sur la majoration des droits à construire

La mesure, qui se présente comme loi d’Etat, ne nécessite pas de décret d’application. Elle  s'appliquera temporairement, sur une durée de trois ans.

Le gouvernement espère, par cette nouvelle législation, permettre la construction de 20.000 et 40.000 logements supplémentaires chaque année.

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