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Publication de la loi sur la majoration des droits à construire

Publié le 21/03/2012 à 01:00

Publication de la loi sur la majoration des droits à construire

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La loi destinée à doper la construction de logements en augmentant, d'ici à 2016, de 30% les droits à construire, ainsi que l'avait souhaité Nicolas Sarkozy fin janvier, est parue ce mercredi au Journal Officiel.

La mesure, qui se présente comme loi d’Etat, ne nécessite pas de décret d’application. Elle s'appliquera temporairement, sur une durée de trois ans.

Le gouvernement espère, par cette nouvelle législation, permettre la construction de 20.000 et 40.000 logements supplémentaires chaque année.

Cliquez ici pour consulter le texte et connaître en détail les exceptions à son application (secteurs sauvegardés...)

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