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Comment constituer un dossier de location ?

Avant de commencer à visiter des appartements, il est important, voire indispensable de constituer ce que l’on appelle un dossier de location. Grâce à ce dossier, les bailleurs auront un aperçu de votre situation personnelle et professionnelle. Ce dossier attestera de votre sérieux et vous permettra d’accéder plus facilement et plus rapidement à une location.

Les documents indispensables au dossier de location

Un décret du 5 novembre 2015, relatif à la loi Alur fixe la liste des pièces du dossier de location qu'un bailleur est en droit d'exiger de la part d’un futur locataire. Vous pourrez ainsi remettre votre dossier à l’agence immobilière qui vous fera visiter les appartements.

Identité
Tout d’abord, le futur locataire a l’obligation d’attester de son identité, avec photo et signature. Pour ce faire, il devra fournir soit sa pièce d’identité, soit un permis de conduire, soit un passeport, soit une carte de séjour. (Je mettrais permis de conduire à la toute fin, car nous ne l’acceptons pas ne s’agissant pas d’une réelle pièce d’identité).

Justificatif de domicile
Le futur locataire doit impérativement justifier de son domicile actuel en fournissant les 3 dernières quittances de loyer de son domicile, le dernier avis de sa taxe foncière, le titre de propriété de sa résidence principale si la personne est propriétaire. Dans le cas où le futur locataire est logé gratuitement, il conviendra de fournir une attestation sur l’honneur d'hébergement.

Justificatif de situation professionnelle
Il faudra également attester de son activité professionnelle en joignant soit un contrat de travail ou une attestation employeur si vous êtes salarié, soit un certificat d’immatriculation INSEE si vous êtes auto-entrepreneur, soit un extrait K Bis du registre du Commerce et des Sociétés si vous êtes dirigeant d’une entreprise ou d’une société. Enfin, si vous êtes étudiant, il conviendra d’apporter votre carte d’étudiant.

Justificatif de ressources financières
Bien entendu, il faudra attester des ressources financières afin de prouver au futur propriétaire que vous êtes à même de payer son loyer. En France, un propriétaire peut déterminer, en fonction des revenus nets annuels d’un éventuel locataire, ce qu’il peut payer sans se mettre en danger financièrement. Le calcul à réaliser consiste à diviser ses revenus nets annuels par 12, puis d’appliquer un taux de 33,3 %. En tant que futur locataire, vous devrez donc fournir vos 3 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition, ou encore les 2 derniers bilans de société pour les dirigeants d’entreprise. Vous pouvez également attester de vos revenus fonciers si vous en bénéficiez, car ceux-ci seront considérés comme une source de revenus supplémentaires.

Les documents interdits à la constitution d’un dossier de location

Certains documents ne doivent pas être donnés au futur propriétaire, même si ce dernier les réclame.
Parmi les documents interdits à la constitution d’un dossier de location, on note la photo d’identité, la carte d’assuré social, la copie des comptes bancaires, une attestation d’absence de crédit en cours, un dossier médical, un extrait de casier judiciaire ou encore un jugement de divorce.
Cette liste est appuyée par la loi Alur depuis le 8 novembre 2015 et vise à protéger la vie privée de chaque locataire.

Les documents bonus indépendants de la loi

Afin d’appuyer votre candidature, vous pouvez attester de revenus complémentaires comme des revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, APL… Il est néanmoins très important de rester vigilant quant à la demande d’argent qui servirait à « bloquer » le logement. Ceci est interdit et puni par la loi.

Le recours à un garant pour le locataire

Également appelé « caution », le garant est une personne physique ou morale qui s’engage à payer le loyer du locataire (ainsi que ses charges locatives) dans le cas où ce dernier serait dans l’impossibilité de le faire. Le garant peut soit faire office de garant simple, soit de caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple, le propriétaire pourra faire appel au garant uniquement pour payer ses dettes, et après en avoir informé son locataire. Dans le cas d’un garant solidaire, le propriétaire pourra se tourner vers cette caution dès le 1er impayé de loyer.
A l’instar du futur locataire, le garant devra attester de son identité, de son domicile, de sa situation professionnelle et de ses revenus. Dans le cas où le propriétaire souscrit une « Garantie Loyers Impayés », il lui est alors interdit de demander un garant, à moins que le locataire soit étudiant ou apprenti.