Garant pour une location

Caution ou garant de location : qu’est-ce que c’est ?

Le principe du garant est relativement simple à comprendre. Lorsqu’une personne veut louer un bien (appartement ou maison), il doit évidemment payer le loyer et les charges. Ce sont les obligations du locataire telles qu’elles sont stipulées dans le contrat de location. Pourtant, cela ne se passe pas toujours comme prévu et certains propriétaires font face à des retards de paiement voire même des impayés.

L’objectif de faire appel à un garant de location est donc, pour les bailleurs, d’avoir l'assurance d’un recours supplémentaire. Ainsi, si le locataire ne peut assurer son engagement de payer son loyer, le propriétaire peut se retourner contre le garant qui se chargera, lui, de régler les dettes inhérentes aux obligations locatives et aux intérêts.

Il existe deux types de garants et cautions :

Garant ou caution simple : après avoir contacté le locataire et remarqué que celui-ci ne peut régler ses dettes, le bailleur peut se tourner vers le garant de location.
Garant ou caution solidaire : au 1er impayé, le propriétaire peut se tourner vers le garant directement et sans contacter, au préalable, le locataire.

Les modalités pour la mise en place d’un garant de location

Afin d’être sûr que le loyer sera payé en temps et en heure, il est important de vérifier la solvabilité du garant proposé par le locataire. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là qu’il est possible de demander un acte de cautionnement au candidat locataire lors de la mise en place du dossier de location. Surtout si ce dernier n’a pas les ressources nécessaires pour couvrir le paiement du loyer et des charges.

Cet acte de cautionnement (ou engagement de caution) doit être obligatoirement écrit et signé par les 3 parties (locataire, propriétaire et garant). Il peut être sous la forme d’acte authentique ou sous seing privé.

Il est important de bien préciser l’étendue des clauses de l’acte ainsi que sa durée. En effet, si la durée n’est pas indiquée, la caution peut demander la résiliation au terme du contrat de location en cours.

Situations spécifiques où le bailleur ne peut demander de garant

Sachez qu’il existe des conditions où le bailleur en tant que personne morale ne peut demander de garant de location.

C’est le cas, par exemple, si le candidat est un étudiant ne disposant pas de bourse. Mais aussi si la caution est apportée par :

Un organisme collecteur du 1% logement ;
Une association justifiant de la garantie d’un fonds de solidarité pour le logement ou d’un fonds local ;
Un organisme qui apporte sa caution pour favoriser l’accès au logement du candidat.

Attention : la caution ne doit pas être confondue avec le dépôt de garantie qui est une somme d’argent versée au moment de la signature du bail et restituée en fin de bail.

Comment trouver un garant pour une location

Il peut parfois être compliqué de trouver un garant lorsqu’on souhaite louer un bien. Encore plus si le bailleur (ou l’agence immobilière en gestion) possède une assurance sur les loyers impayés. Celles-ci sont, en effet, très exigeantes. Sachez qu’une demande de garant peut être faite peu importe la qualité du dossier de location que vous présentez. Que vous soyez au chômage, à la retraite, en CDD ou en CDI, et même si vous gagnez 3 fois le montant du loyer, un garant peut vous être demandé. Cependant, il existe différentes façons de trouver un garant qui accepte de se porter caution et de vous appuyer dans votre location immobilière. Citya vous guide.

Faire la demande à un proche

Demander à un proche d’être votre garant est la solution la plus commune. Un parent, votre meilleur ami, et parfois même, un patron. Toutes ces personnes peuvent se porter garant à condition qu’elles remplissent elles-mêmes les critères pour le devenir.

Votre garant doit avoir des revenus suffisants pour être dans la capacité de couvrir à la fois son propre loyer, et le vôtre. Choisissez donc un garant qui gagne, au minimum, 4 fois le montant du loyer.

Il doit également avoir une situation stable :

CDI,
Fonctionnaire,
Indépendant (avec au moins 2 ans d’ancienneté),
Retraité, etc.

En bref, cela doit être une personne stable et de confiance.

Des documents sont à fournir au propriétaire ou à l'agence immobilière en charge de la gestion locative du bien. Ces pièces justificatives sont indispensables à la constitution du dossier du garant. Elles concernent l'identité, l'adresse, la situation professionnelle ainsi que la solvabilité du cautionnaire. La loi ALUR et le décret du 5 novembre 2015 encadrent la liste des pièces obligatoires à fournir.

Une pièce d'identité en cours de validité.
Un justificatif de domicile, comme un avis d'imposition ou une facture d'électricité.
Un justificatif professionnel, comme un contrat de travail.
Des justificatifs de revenus, comme des bulletins de salaire ou des avis de cotisation URSSAF.

La garantie Visale

Si le locataire n'est pas en mesure de trouver un garant pour rassurer le propriétaire de son futur logement, il peut opter pour la garantie Visale. Visale est un dispositif mis en place par Action Logement qui couvre les loyers impayés ainsi que les dégradations locatives éventuelles. Contrairement à une garantie loyers impayés (GLI), la caution Visale est gratuite pour les deux parties.

Pour être éligible à cette garantie, le locataire doit répondre à certains critères. En premier lieu, elle s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans, toutes situations confondues.

Les salariés de plus de 30 ans peuvent également bénéficier de ce type de caution, à condition d'avoir effectué une demande :

dans les 6 mois qui suivent une prise de poste, hors CDI confirmé ;
dans les 6 mois qui suivent une mutation ;
dans les 3 mois qui suivent une prise de poste avec promesse d'embauche.

Les personnes qui envisagent de signer un bail mobilité peuvent également accéder à cette garantie, comme celles qui sont logées par un organisme d'intermédiation locative.

Les démarches d'inscription doivent être effectuées avant la signature du bail de location pour que cette caution soit accordée.

Bon à savoir : depuis le 4 juin 2021, les salariés dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 1 500 € nets peuvent également prétendre à cette garantie, tous types de contrats confondus.

Faire appel à un garant payant

Dans l’éventualité où vous ne trouviez pas de garant physique, il est possible de proposer aux propriétaires un garant payant.

Vous bénéficiez alors d’un assureur qui va se porter garant et vous obtiendrez ainsi le logement. Le locataire devra s'acquitter d’une cotisation mensuelle d’environ 3,5 % du loyer.

En cas d’impayés, c’est donc cet assureur qui indemnise directement le propriétaire. Puis, il se retourne contre le locataire afin de demander le remboursement de ce loyer.

Opter pour la caution bancaire

Vous souhaitez que votre banque se porte garant ? Soit, c’est possible !

Garder cependant à l’esprit que la caution bancaire doit rester le dernier recours. En effet, il s’agit d’un dispositif qui peut être assez contraignant pour le locataire qui aura une somme d’argent bloquée sur un compte. Cette somme correspond généralement au total d’un ou deux ans de loyer. Elle servira de garantie pendant la durée du bail de location.

Peu de banques sont disposées à pratiquer ce service. Aussi, avoir une réponse de leur part peut être relativement long. Et, la location n’attend pas.

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