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Qu'est-ce que le contrat de bail d'un appartement ?

Le contrat de bail d’un appartement est un document officiel qui permet de fixer les règles entre le propriétaire et le locataire. Il s’agit notamment de préciser les droits et les obligations de chacun. Afin de lui conférer une valeur officielle, le contrat de bail d’un appartement doit être signé entre les deux parties. Citya Immobilier vous accompagne pour rédiger votre contrat de location.

Comment préparer la rédaction d’un contrat de bail d’un appartement ?

Pour être parfaitement complet et respecter les dispositions législatives en vigueur, un bail doit impérativement contenir les éléments suivants :

  • les renseignements sur les deux parties, bailleur et locataire ;
  • les informations sur le bien loué, notamment l’adresse, la surface et le nombre de pièces ;
  • la date d’effet d’entrée dans l’appartement et la durée prévue ;
  • l’usage conféré au locataire : lieu d’habitation ou local professionnel ;
  • le montant du loyer et les modalités de révision basées sur le loyer de référence ;
  • la caution que vous souhaitez demander ;
  • les clauses de résiliation du bail ;
  • les éléments financiers du dossier : moyen de paiement, répartition des charges ou encore assurance habitation.

La loi sur la location d’un logement évolue régulièrement. Avec Citya Immobilier à vos côtés, louez votre bien à tout moment en conformité avec celle-ci.


La lettre de résiliation du contrat de bail d’un appartement

Le locataire de votre appartement peut manifester sa volonté de résilier le bail. Il doit formuler ce souhait par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou via une remise en main propre contre récépissé. 
Pour être conforme et prendre acte, le courrier doit mentionner certains éléments obligatoires, qui sont présents dans le contrat de location :

  • les renseignements sur le locataire et le propriétaire ;
  • l’adresse du bien ;
  • la date de signature du contrat de bail ;
  • la date où le locataire souhaite quitter le logement.

Bon à savoir : le locataire doit respecter un préavis de trois mois dans le cadre d’un bail de location vide et d’un mois pour un bail de location meublée.

Quels sont les droits et les obligations de chaque partie ?

Les droits et les obligations du bailleur

Le bailleur a le droit de percevoir un loyer, mais il a aussi des obligations vis-à-vis de son locataire. Il s’agit notamment de :

  • lui remettre les clés à la date prévue dans le bail de location ;
  • lui proposer un logement en parfait état ;
  • payer les charges et les impôts qui relèvent du propriétaire ;
  • faire les réparations éventuelles qui lui incombent.

Les droits et les obligations du locataire

Le locataire a le droit d’occuper le logement en échange du versement d’un loyer. Il a également des obligations :

  • s’acquitter du loyer aux conditions prévues dans le bail ;
  • jouir du bien uniquement aux modalités convenues avec le propriétaire ;
  • payer les charges locatives de l’appartement ;
  • faire en sorte de ne pas perturber la vie de la copropriété ;
  • ne pas dégrader le bien.


Vous souhaitez louer votre appartement ? Contactez-nous et bénéficiez du savoir-faire de Citya Immobilier.
Vous pouvez télécharger un type de bail de contrat de location gratuit au format PDF sur notre site.

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