Le compromis de vente | Citya Immobilier
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Le compromis de vente

Avant l’achat / la vente d’un logement, vendeur et acquéreur signent un compromis de vente. Appelé aussi « promesse synallagmatique de vente », ce compromis de vente n’est pas un contrat de vente. Pourtant, il implique un engagement pour chaque partie (acheteur comme vendeur) et apporte des garanties que nous allons étudier dans cet article.

Principe du compromis de vente en immobilier

Il faut savoir qu’en droit immobilier, le compromis de vente vaut vente. En effet, la signature du compromis est l’étape de l’achat immobilier qui oblige le vendeur comme l’acheteur à conclure la vente / l’achat à un prix déterminé à l’avance. Ainsi, si une partie vient rompre cet avant-contrat sans motif réel, il peut être poursuivi par l’autre partie qui peut l’obliger à vendre ou acheter. Tout en demandant, en complément, à verser des dommages et intérêts.

C’est pourquoi le compromis de vente ne doit pas être signé sans être sûr de vouloir aller au terme de l’achat ou de la vente de son bien immobilier.

Évidemment, il existe une période de rétractation. Depuis la loi Macron du 8 août 2015, l’acheteur a dix jours pour se rétracter s’il le souhaite et sans justification de motifs. Au-delà de ce délai de rétractation de 10 jours, seules quelques conditions spécifiques peuvent contraindre l’une ou l’autre parties à ne pas vouloir aller jusqu’à la signature d’acte de vente/d’achat.

Ce qu’implique le compromis de vente

En règle générale, en passant par une agence, cette dernière s’occupe de tout. Néanmoins, il faut savoir qu’un compromis de vente nécessite de passer chez le notaire ou de signer en seing privé. Parfois, ce délai peut être très long. C’est pourquoi il est conseillé de profiter de cette période pour se renseigner sur les conditions du contrat et bien lire chaque clause.

De plus, le notaire vous demandera sans doute de réunir de nombreux documents qui seront ajoutés au compromis de vente. L’acquéreur devra aussi verser un dépôt de garantie : cette somme correspondant à 5-10% du prix de vente qui sera retirée du prix lors de la signature de l’acte notarié.

Après la signature du compromis de vente et avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, plusieurs mois s’écoulent généralement.

Au cours de cette période, il est possible qu’une partie puisse ne plus pouvoir aller au terme de la transaction. Ainsi, il faut savoir qu’il existe des clauses suspensives. Ces dernières impliquent, par exemple, l’obtention d’un prêt auprès des banques ou encore la réalisation de la vente d’un bien servant à financer l’achat.

En dehors de ces conditions suspensives qui peuvent mettre fin à la transaction, tout autre motif de rupture de cet engagement engendrera le paiement d’indemnité.