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Le séquestre dans l’achat immobilier

L’achat ou la vente d’un bien immobilier passe par plusieurs étapes. La première est celle de la signature d’un avant-contrat. À ce moment, il est d’usage pour l’acheteur de verser une somme d’argent à titre d’acompte qui sera bloquée le temps de la vente. Ce dépôt d’argent se nomme le séquestre.

Comprendre le séquestre

Pour engager autant le vendeur que l’acheteur avant la signature de l’acte authentique chez le notaire, il existe de nombreux documents faisant office de contrats avant-vente.

On pense à l’avant-contrat, à la promesse de vente ou au compromis de vente. Cela permet autant de fixer les conditions du contrat que les obligations des deux parties avant la signature définitive.

C’est aussi à ce moment que l’on demande à l’acheteur de bloquer une somme d’argent. C’est ce qu’on appelle le séquestre. En effet, durant la signature du compromis ou de l’avant-contrat, l’acheteur est incité à rassurer le vendeur en montrant son intention de poursuivre la transaction. Le versement du séquestre est donc une sorte de garantie pour le vendeur.

À noter : vu que la banque n’est pas encore entrée dans le processus de vente, l’acquéreur ne dispose pas de prêt bancaire. Il doit donc payer ce séquestre sur ses fonds propres.

Évidemment, le vendeur ne pourra pas en disposer immédiatement. Le séquestre sera, en effet, versé sur un compte bloqué afin de faire office de dépôt de garantie.

Le séquestre est-il obligatoire ?

Rien ne stipule dans le Code civil et en droit immobilier que le séquestre est obligatoire lors d’une transaction immobilière. Ainsi, son montant n’est pas réglementé et doit être indiqué au moment de signer le compromis. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas possible de revenir sur l’accord et de demander un versement d’acompte après la signature du contrat avant-vente.

En règle générale, le montant d’un séquestre se situe entre 5% et 10% du prix de vente total. Ceci étant dit, puisqu’il n’est pas possible de demander de prêts immobiliers pour le séquestre, si l’acquéreur ne dispose pas de cette somme, il est possible de la négocier pour le baisser.

Évidemment, même après avoir versé la somme du séquestre, l’acquéreur bénéficie toujours d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. De ce fait, s’il refuse de poursuivre la transaction, il récupère la somme engagée.

3 possibilités sont offertes pour le versement du séquestre :

  • Le verser au notaire qui le placera sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignation ;
  • Verser cette somme à des agents immobiliers qui le placent aussi sur un compte bloqué (ne générant pas d’intérêts) ;
  • Le verser directement au vendeur. Ce versement de mains en mains est déconseillé, car, en cas de litiges, il peut être plus difficile de récupérer la somme sans avoir recours à la justice.

Si la transaction est finalisée, le séquestre sera déduit du prix de vente. Par contre, si l’acheteur se rétracte après la fin du délai de rétractation légale, il devra faire jouer une clause suspensive pour récupérer le séquestre de l’acompte versé. Si la raison n’est pas prise en compte par une des clauses suspensives indiquées dans le contrat, le séquestre sera versé au vendeur à titre de compensation.