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La restitution du dépôt de garantie

À la signature du bail de location et à la remise des clés du logement, le locataire doit verser un dépôt de garantie au propriétaire. Il s’agit d’une somme d’argent qui est conservée par le propriétaire (ou par l’agence immobilière qui s’occupe de la gestion locative) durant toute la durée du bail. Ce dépôt de garantie a pour but de constituer une réserve que le propriétaire peut utiliser si, à la fin du bail, le locataire lui doit de l’argent, ou a dégradé le logement. Citya vous informe sur la restitution du dépôt de garantie.

Demander un dépôt de garantie


Faire une demande de dépôt de garantie est une pratique très courante. En effet, il s’agit d’une sécurité pour les bailleurs.

Quel que soit le type de location, le dépôt de garantie (bien souvent versé sous forme de chèque - appelé “chèque de caution”-) est encaissé par le propriétaire. Il le conserve jusqu’à la fin du bail de location. Il y a ensuite restitution du dépôt de garantie uniquement si le propriétaire estime que l’appartement est rendu dans de bonnes conditions.

Si, au contraire, il constate que l’entretien n’a pas été fait, ou que le logement a été dégradé, il a le droit de garder le dépôt de garantie afin de remettre l’appartement en état. 
Consultez notre article sur la retenue de caution sur le nettoyage.

Le dépôt de garantie peut également servir à régler un loyer impayé, ou des charges.


À combien s’élève un dépôt de garantie ?


Le montant du dépôt de garantie est défini selon le type de location :

  • S’il s’agit d’une location vide, le dépôt de garantie correspond au montant du loyer mensuel hors charges,
  • S’il s’agit d’une location meublée, il correspond à deux mois de loyer hors charges.

Attention : si le contrat de location meublée était effectif avant avril 2014, le propriétaire pouvait librement fixer son dépôt de garantie.

La restitution du dépôt de garantie au locataire


Au moment de l’état des lieux de sortie, le propriétaire va juger l’état de l’appartement ou de la maison. Il peut ensuite effectuer des comparaisons avec les précisions stipulées sur l’état des lieux d’entrée (éclat sur le carrelage, rayures sur une plaque vitrocéramique, fissure ou trou dans un mur, etc.). Si rien n’a changé, et que le logement est en bon état, comme il l’était à son aménagement, le dépôt de garantie est restitué au locataire.

Cependant, le bailleur est en droit de conserver jusqu’à 20 % du montant de dépôt de garantie. Et ce, même lorsque le logement est rendu en bon état, nettoyé et bien entretenu.
Ces 20 % peuvent alors être utilisés pour régler les charges liées à un appartement en copropriété, même lorsque le locataire a déjà quitté les lieux. En effet, la date de clôture des comptes et de leur approbation par les copropriétaires n’est pas toujours en accord avec la date à laquelle un locataire déménage. Le propriétaire est donc en mesure de faire une régularisation des charges a posteriori.

Dans tous les cas, pour qu’il y ait restitution du dépôt de garantie, le logement doit être rendu dans le même état qu’il a été loué. Dans le cas où des dégradations étaient remarquées, le dépôt de garantie est conservé et est utilisé pour des travaux de remise en état. La procédure se veut claire et doit être justifiée par un devis.

Attention : le propriétaire doit respecter un délai de 20 jours à compter de la date de sortie du locataire.
 

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