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Restitution de la caution : les conditions pour qu’une caution soit remboursée

La caution est versée au bailleur au moment de la signature du contrat de bail. Elle représente une sécurité pour le bailleur en cas de dégradation du logement, ou de loyer impayé. Lorsque l’état des lieux de sortie est effectué, la caution est restituée, sous certaines conditions. La caution est également nommée “dépôt de garantie”. En effet, cette somme versée au propriétaire ne doit pas être confondue avec une personne qui est “caution” ou “garant”. Restitution de la caution : Citya vous informe sur les modalités et les démarches en cas de non restitution par le propriétaire.

De quel délai dispose le propriétaire pour restituer la caution ?

Quand un contrat de location est arrivé à échéance, le bailleur et le locataire réalisent l’état des lieux de sortie. Ce document est très important puisqu’il va attester de l’état du logement. A-t-il été bien entretenu ? N’a-t-il pas subi de dégradations ?

Une fois que l’état des lieux de sortie est effectué, deux choses se présentent :

  • Soit l’état des lieux de sortie est satisfaisant et concorde avec l’état des lieux d’entrée,
  • Soit il n’est pas conforme.

Dans le cas où il est conforme, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de remise des clés par le locataire, pour procéder à la restitution du montant du dépôt de garantie. Il se peut qu’elle ne soit pas rendue dans son intégralité si des charges restent à régulariser à la copropriété. L'arrêt annuel des comptes en jugera.

Si, au contraire, l’état des lieux de sortie prouve que le locataire n’a pas rempli ses obligations d’entretien du logement (appartement ou maison) la caution n’est pas restituée.
En effet, si des dégradations sont à déplorer, le bailleur a le droit, dans un délai de deux mois suivant la remise des clés par le locataire, de conserver la caution dans son intégralité ou en partie sans avoir à se justifier. Il pourra alors réaliser des travaux de rénovation.

Il en va de même si le locataire n’a pas payé ses loyers, ou s’il reste des charges impayées.

Les clés peuvent être remises :

  • Au propriétaire directement,
  • À l’agent immobilier si le logement est en gestion locative,
  • Par courrier avec accusé de réception (date de réception = date de remise).

Le délai de deux mois est également effectif pour les locations meublées.

Attestation de restitution de la caution


L’attestation de restitution de caution est un courrier envoyé au locataire par le bailleur (ou l’agence immobilière). Elle est établie dans le but de prouver que la caution a été remboursée. Plusieurs informations importantes doivent figurer sur cette attestation, dont la date de fin du contrat de bail.

Citya vous suggère ce modèle d’attestation de restitution de caution :

[Nom, prénom et adresse du bailleur
Numéro de téléphone
Adresse e-mail]

[Nom, prénom et adresse du locataire]

Fait à [Ville], le [Date du jour],


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Restitution de la caution


Madame, Monsieur,


Le contrat de bail concernant le logement situé [Adresse du logement loué], signé en date du [date de signature du bail], stipule que vous avez versé un dépôt de garantie de X euros à l'entrée dans les lieux.


L'état des lieux de sortie ayant été réalisé le [date de l'état des lieux], nous avons pu constater qu’aucune dégradation du bien n'est à déplorer. 


Aussi, l'intégralité des loyers et charges ont également été régularisés.


[En cas de versement de la caution initiale en chèque] Vous trouverez donc un chèque dont le montant correspond au solde de la caution joint à cette lettre.


[En cas de versement de la caution initiale en espèces] Je vous restitue donc ce jour le solde de la caution en espèces.


[En cas de versement de la caution initiale par virement bancaire] Je vous restitue donc ce jour le solde de la caution par virement.


Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.


[Prénom, Nom]


[Signature]
 

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