Quelles sont les règles en matière de prix de vente pour un logement ?

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Il existe des règles définies et prévues par la loi lors de la vente d’un logement qui encadrent le processus et ne permettent pas au vendeur de faire ce qu’il veut. Il existe notamment trois obligations majeures que le vendeur doit respecter envers l’acheteur : Obligations d'information, de délivrance et de garantie. Si le propriétaire décide de vendre le logement alors que son locataire réside dedans, il le peut, mais en respectant les différents droits de ce dernier. Citya Immobilier fait le point avec vous sur les règles lors de la vente d’un logement.

Existe-t-il des règles en matière de prix de vente pour un logement ?

La première question qu’il faut se poser est la suivante : est-ce qu’il existe des règles en matière de prix de vente pour un logement ? Autrement dit, êtes-vous totalement libre ou pas de fixer le prix que vous voulez pour votre logement ? 

 

Et bien en réalité, non. Car vous pouvez tout à fait fixer un prix qui est bien au-dessus du prix du marché, mais attendez-vous à avoir de grosses difficultés pour trouver un acheteur, sauf si votre bien est unique en son genre. Libre à vous de définir un prix bien plus élevé que ce que l’on pourrait demander pour un logement similaire. Mais ne soyez pas surpris si vous n’arrivez pas à vendre votre logement . Par contre, si vous définissez un prix de vente bien inférieur à celui du marché pour votre maison ou appartement, cela pourrait être considéré par l’administration fiscale comme une donation déguisée . Ce qui pourrait vous exposer à de lourdes sanctions. 

 

Il n’existe donc pas de règles strictes à proprement parler pour le prix de vente d’un logement. Mais il est conseillé de fixer un prix qui correspond à la valeur réelle de celui-ci, à la valeur immobilière. Qui est la valeur du logement ajustée en fonction des critères du marché et qui correspond à un juste montant. Un montant pour lequel les deux parties font une bonne affaire et où le logement trouve un acquéreur rapidement. 

 

Pour cela, il est conseillé en effet de faire appel à un professionnel de l’immobilier et à une agence comme Citya pour vous aider à estimer votre logement au juste prix.

 

Les trois obligations du vendeur lors de la vente d’un logement

On vous l’a dit dans l’introduction de cet article, il existe trois obligations que doit respecter le vendeur lors du processus de vente :

 

  • L’obligation d’information : le vendeur doit donner à l’acheteur toutes les informations relatives au bien qu’il souhaite acheter. Surtout celles qui sont importantes et qui ne sont pas directement visibles. Par exemple, si des travaux sont nécessaires. Il doit notamment délivrer les informations contenues dans le dossier de diagnostics techniques (qui contient le rapport de performance énergétique) que doit fournir le vendeur à l’acheteur. Il doit donc informer et donner les différents documents concernant le logement ou l’immeuble à l’acheteur.

 

  • L’obligation de délivrance : le vendeur a l’obligation une fois la signature du contrat de vente réalisée de céder le bien à l’acquéreur. Il s’engage ainsi à quitter les lieux s' il l’habite en le restituant dans le même état que le jour où l’acheteur a découvert le bien, c'est-à-dire lors de la visite. Si le bien est loué par un autre particulier, alors l’acheteur récupère le bail ainsi que le dépôt de garantie de celui-ci. 

 

  • L’obligation de garantie : d’après l’article 1625 du Code Civil, le vendeur doit garantir à l’acquéreur “la possession paisible du bien vendue”. Il s’agit en fait de la garantie contre l’éviction, où le vendeur doit respecter les termes du contrat de vente. Il ne doit pas gêner le nouveau propriétaire de jouir normalement du bien. Il y a aussi la garantie contre les vices cachés. Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé. 

 

Que se passe-t-il si le propriétaire met en vente le logement alors que son locataire s’y trouve ? Le propriétaire a le droit de vendre son bien s' il le veut. Mais le locataire a des droits et le propriétaire ne peut pas lui demander de partir sur le champ. Il doit l’avertir par courrier recommandé avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail de location. La lettre doit contenir le motif de départ du locataire. Et si jamais le locataire souhaite faire l’achat du bien, il est bien sûr prioritaire. 

 

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