STRASBOURG - Orangerie/Conseil de l'Europe - Allée Spach
Parking à louer en sous-sol dans résidence sécurisée. Le bien est soumis au statut de la copropriété.
Loyer de 72,00 euros par mois charges comprises dont 4,00 euros par mois de provision pour charges (soumis à la régularisation annuelle).
Vous pouvez consulter les barèmes d'honoraires à l'adresse suivante :
https://www.citya.com/agences-immobilieres/strasbourg-67482/188#bareme-location
Tarif national applicable à partir du 1er janvier 2021
Location d'habitation ou mixtes (soumis à la loi du 6 juillet 89, Art. 5)
TTC
Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution de son dossier et à la rédaction du bail : Montant appliqué au preneur et au bailleur selon zone géographique par m² de la surface habitable du logement loué
Zone très tendue
12,00 €/m²
Zone tendue
10,00 €/m²
Zone non tendue
8,00 €/m²
Frais d'établissement d'un état des lieux : Montant appliqué au preneur et au bailleur par m² de la surface habitable du logement loué
3,00 €/m²
Honoraires d’entremise : Montant appliqué au bailleur calculé sur le loyer annuel hors charges
* T.V.A : 20 % - Honoraires à la charge du vendeur sauf stipulations
contraires prévues au mandat
Barème des honoraires de gérance
Tarif national applicable à partir du 1er janvier 2021
Gestion
TTC
Honoraires de gestion courante calculés sur les encaissements
8,40%
Assurance loyers impayés, protection juridique et dégradations calculée sur les sommes quittancées
3,20%
Assurance loyers impayés, protection juridique, dégradations et vacance locative calculée sur les sommes quittancées
5,60%
Gestion technique
TTC
Honoraires sur Travaux/Intervention calculés sur le montant des travaux TTC (Propriétaire)
jusqu'à 400 € HT
25,00 €
de 400 à 1000 € HT
50,00 €
supérieur à 1000 € HT
6,00%
Prestations de bureau et administratives
TTC
Frais renouvellement de baux soumis à la loi du 6 juillet 89 (Montant appliqué au preneur et au bailleur)
100,00 €
Prolongation et annulation congé (Locataire)
36,00 €
Frais d'avenant pour modification du bail soumis à la loi du 6 juillet 89 à la demande du locataire
5,30 €/m²
Frais mensuel de correspondance (Propriétaire)
2,58 €
Internet (accès espace personnel, consultation compte, règlement...) par mois (Propriétaire)
1,20 €
Déclaration Revenus Fonciers (Propriétaire)
99,20 €
Vacations (taux horaire) : suivi sinistre ou de procédure collective, représentation aux AG, aux expertises, aux commissions de conciliation, gestion du personnel de l’immeuble, constitution de dossiers, clôture de compte… (Propriétaire)
92,40 €
Réalisation des demandes d'autorisation de louer auprès des mairies (suivant communes concernées)
Vacations et débours
Archivage dossier annuel (Propriétaire)
3,12 €
Diagnostics techniques
TTC
Diagnostic Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (suivi et réalisation) (Propriétaire)*
45,24 €
Réalisation du Dossier Diagnostics Technique (Propriétaire)
Suivant devis diagnostiqueur
Commande et suivi du Dossier Diagnostics Techniques (Propriétaire)
46,20 €
Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (Propriétaire)*
90,00 €
Contentieux
TTC
Frais de mise en demeure pour les sommes impayées du locataire (Propriétaire)
14,40 €
Frais de transmission du dossier contentieux à l'huissier (Propriétaire)
192,00 €
Baux commerciaux et professionnels
TTC
Honoraires de négociation pour augmentation de loyer bail professionnel et commercial (sur le loyer annuel HC et HT)
12%
Frais d'avenant ou de résiliation anticipée d'un bail commercial ou professionnel (locataire)
Vacations et débours
Frais de déclaration TVA par trimestre (Propriétaire)
60,00 €
* Dont prestation et suivi administratif
Mentions légales
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Cette Société est soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ainsi qu’à son décret d’application
n°72-678 du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au
service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
