La sous-location, qu’est-ce que c’est ?
Une sous-location est la mise à disposition par le locataire d’une partie de la surface d’un logement ou du logement entier à une autre personne, en échange d’un loyer. La contrepartie financière est importante pour parler de sous-location. Prêter son habitation ou héberger sous son toit une ou plusieurs autres personnes n’est pas considéré comme de la sous-location s’il n’y a pas de versement de loyer.
En effet, le locataire a le droit de disposer librement des lieux et peut, dès lors, accueillir qui il veut chez lui. Toutefois, si le locataire quitte définitivement son domicile pour le prêter entièrement à une autre personne, cela peut entrer dans le cadre de la sous-location. Et cela, même si le loyer est encore payé par le locataire.
Quelles sont les règles à respecter pour la sous-location ?
Quel que soit le bail choisi (bail meublé ou non meublé) et si le logement est la résidence principale du locataire, la sous-location est interdite. Cette interdiction est régie par la loi du 6 juillet 1989 qui est la loi encadrant la location de maison ou d’appartement.
Cependant, le locataire a le droit de sous-louer son logement à condition qu'il en fasse la demande auprès de son bailleur et qu'il ait réception de son autorisation. Le bailleur est libre d’accepter ou non la requête du locataire. En cas de refus, aucune justification de sa part n’est nécessaire. En cas d’accord, il doit le mentionner par écrit à son locataire.
Dans l’accord du propriétaire, ce dernier doit également mentionner le montant du loyer autorisé pour la sous-location. Celui-ci ne doit, évidemment, pas dépasser le montant du loyer de la location. Le locataire ne peut pas faire de spéculation avec un logement qui ne lui appartient pas.
Comment faire de la sous-location ?
Une fois l’autorisation écrite de votre propriétaire obtenue, vous pouvez vous lancer dans l’aventure de la sous-location. Il vous faudra procéder en suivant plusieurs démarches.
1.Rédiger un contrat de sous-location
Vous devrez rédiger un contrat de sous-location avec votre sous-locataire. Dans ce bail, il faudra mentionner la durée de la sous-location, le montant du loyer, la date de paiement du loyer, le montant et l’organisation du dépôt de garantie, ainsi que les modalités de résiliation du bail.
Le locataire est tenu par les obligations qu’il a lui-même signé dans son contrat de location. Il ne peut donc signer un bail de sous-location de 3 ans si le bail de location prend fin dans un an.
Le bail de sous-location devra comporter deux pièces : l’accord écrit du propriétaire ainsi que le contrat de location d’origine.
Soyez très attentifs au moment de la rédaction du contrat. En effet, le contrat de location ne répond qu’aux obligations générales du Code Civil. Il échappe au cadre juridique de la location de 1989.
2.Déclarer les loyers perçus
Le locataire est dans l’obligation de déclarer les loyers perçus au titre de la sous-location. Ces revenus doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si le bail est un bail meublé. Si ce dernier est un bail nu, les loyers devront être déclarés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) lors de votre déclaration d’impôts.
3.Déclarer la sous-location dans certains cas
Si le logement que vous louez se situe à Paris, dans une grande ville ou dans une ville balnéaire, vous ne pourrez pas sous-louer plus de 4 mois par an en tant que location saisonnière. Si vous dépassez ces 4 mois, vous devrez faire une télédéclaration auprès de votre mairie pour immatriculer votre logement en tant que location saisonnière. Vérifiez les modalités auprès de votre municipalité.
Nos rappels et conseils pour la sous-location
- Le locataire est responsable en cas de loyers non payés à temps et de dégradations éventuelles.
- Le statut du sous-locataire n’est pas encadré par la loi régissant les locations.
- Il n’existe pas de relation juridique entre le sous-locataire et le propriétaire.
- Le bail du sous-locataire est lié à celui du locataire.
- Sous-louer sans autorisation de son bailleur est passible de sanctions.
- Vous pouvez choisir un contrat de colocation plutôt que de sous-location si vous partagez le logement.
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