Guide immobilier Achat

Nos guides dans l'immobilier en achat

Tout savoir sur le délai de rétractation pour l’achat d’une maison

Le délai de rétractation pour l’achat d’une maison donne le droit à l'acheteur de renoncer à la proposition d’offre achat. Courant sur une période de 10 jours, cette option fait partie des premières étapes de l’acquisition immobilière. Comment compter les jours de rétractation ? Quelles conditions faut-il respecter ? Notre dossier.

Quelle est la durée du délai de rétractation pour l’achat d’une maison

Le délai de rétractation pour l’achat d’une maison court sur une période incompressible de 10 jours. Autrement dit, pendant ce laps de temps, vous pouvez renoncer à votre achat immobilier. Vous n’avez pas à verser de fonds ni de pénalités en contrepartie. 
C’est la loi du 8 août 2015 qui réglemente cet accord de principe. Elle mentionne par ailleurs qu’aucune justification de votre choix n’est nécessaire pour annuler la vente.
Ces 10 jours permettent à l’acheteur de réfléchir sur la faisabilité de l’achat de la maison. Vous pouvez notamment évaluer les fonds à engager avec un contrat de prêt. C’est le moment de contacter votre banque afin de recueillir un accord de principe de crédit. 
Quant au vendeur, il s’engage à réserver le logement à l’acquéreur dans le cas d’un compromis de vente. Il ne peut donc pas se rétracter au cours de cette décade.
 

Quel est le calcul d’un délai de rétractation immobilier

Le point de départ du délai de rétractation immobilier est prévu à compter du lendemain de la notification. Après la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, vous recevez une notification individuelle par lettre recommandée avec AR. 
Vous devez avoir réceptionné également tous les documents obligatoires vous aidant à prendre la décision. C’est le cas des diagnostics techniques ou des titres de propriété par exemple.
Vous devez intégrer un certain nombre de jours dans le délai de rétractation pour acheter une maison. Le décompte comprend les jours ouvrables de la semaine ainsi que les dimanches et les jours fériés compris durant cette période. Lorsque le délai termine un dimanche ou un jour férié, vous pouvez vous rétracter jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Comment faire valoir son droit à rétractation pour un achat immobilier

Un compromis de vente ou d’une promesse de vente se concrétise au choix :
 

  • par courrier recommandé à l’acquéreur avec accusé de réception ;
  • par acte notifié par un huissier ;
  • par signature d’un compromis devant un notaire ;
  • ou en signant un document en présence d’un professionnel immobilier.

Pour rompre le compromis ou la promesse de vente durant le délai de rétractation, l’acheteur doit envoyer un courrier. Cette lettre recommandée avec accusé de réception est adressée soit directement au vendeur, soit à son représentant, notaire ou agent. Dans ce cas, le cachet de la Poste indiquant la date du courrier sert de date officielle de rupture de l’accord préalable. 
Si vous avez versé un dépôt de garantie pour réserver le bien, il vous est alors restitué sous 21 jours. 
Vous souhaitez bénéficier des meilleurs conseils lors de l’achat d’une maison ? Optez pour l’accompagnement de l’un de nos agents immobiliers Citya. Contactez dès maintenant notre réseau d’experts. 
 

Trouvez votre guide par métier