Offre d’achat et compromis de vente : quelles différences ?
L’offre d’achat traduit la volonté de faire l’acquisition d’un bien immobilier. C’est le moment où l’acheteur transmet une offre d’achat au propriétaire. Celui-ci est libre de l’accepter, de la refuser ou de la négocier. À ce stade, seul le potentiel acquéreur est engagé dans la transaction immobilière.
La signature du compromis de vente intervient après l’offre d’achat. Elle scelle l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Si ce dernier ne se rétracte pas dans le délai de dix jours, la vente ira jusqu’à la signature de l’acte authentique, sous réserve de l’accomplissement des conditions suspensives, notamment l’obtention du prêt.
La formulation de l’offre d’achat
L’offre d’achat formulée oralement
Une offre d’achat orale n’a aucune valeur juridique. Vous pouvez formuler votre souhait d’acheter un appartement ou une maison à l’oral lorsque le bien n’est pas spécialement convoité et qu’il est sur le marché depuis longtemps. Dans ce cas, il n’y a pas d’urgence à rédiger une offre écrite. Les modalités seront évoquées plus tard. L’annulation d’une offre d’achat orale par l’acheteur peut être effectuée à tout moment.
L’offre d’achat faite à l’écrit
Contrairement à l’offre d’achat verbale, l’offre d’achat écrite a une valeur légale. Elle doit être formulée à l’écrit et soumise au vendeur. Les conditions, comme la possibilité ou non d’une annulation, sont à préciser dans le document.
Bon à savoir : quels que soient les termes de l’offre d’achat, l’annulation sera toujours possible après la promesse de vente, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la remise du compromis. (voir article à ce sujet)
Si vous êtes vendeur, il n’est pas dans votre intérêt d’obliger l’acquéreur à s’engager lors de l’offre d’achat, puisque celui-ci aura la possibilité de se rétracter plus tard au moment du compromis de vente.
Comment annuler l’offre d’achat après la signature de la promesse de vente ?
L’acheteur a la possibilité d’annuler l’offre d’achat après avoir signé la promesse de vente. Le délai est de dix jours à compter du lendemain de la remise en propre ou de la réception du compromis de vente. Pour cela, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou au notaire, selon que la vente ait eu lieu sous seing privé ou dans une étude notariale.
Le droit de rétractation dans le délai imparti n’entraîne pas de pénalité financière. L’indemnité d’immobilisation est restituée dans son intégralité.
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