Peut-on installer une climatisation sur son balcon en copropriété ?
La première question à se poser est : le balcon d’un bien immobilier fait-il partie des parties communes ?
En théorie, la réponse est non.
Cependant, certaines copropriétés estiment que le balcon est bel et bien intégré aux parties communes.
De ce fait, si un propriétaire souhaite installer une climatisation sur un balcon, une terrasse, ou autre, il se doit de demander l’autorisation à l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.
Cette autorisation est d’autant plus pertinente lorsque l’installation porte atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble. Tout ceci est, bien évidemment, encadré par la loi, dans l’article 25 du 10 juillet 1965. (Source LegiFrance).
Le balcon est-il privé ou intégré aux parties communes ?
Pour faire simple, Citya vous conseille dans un premier temps de lire votre règlement de copropriété afin de définir si le balcon est inclus dans les parties communes de l’immeuble bâti, ou non.
Ensuite, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation si :
- le balcon est bien votre propriété et est donc une partie privative,
- l’installation n’implique aucune fixation aux murs extérieurs de l’immeuble.
Vous devez obtenir l’accord de l’AG si :
- le balcon est mentionné en tant que partie commune,
- l'installation du climatiseur nécessite d’être fixée au mur.
Pour demander l’accord de la copropriété, il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic chargé de la gestion.
Le syndic ajoutera à l’ordre du jour votre demande afin qu’elle soit votée en AG.
Les éléments à présenter au syndicat des copropriétaires
Pour présenter votre projet au syndicat des copropriétaires, vous devez joindre à ce courrier tous les documents utiles relatifs à l’installation.
Pour cela, il faut constituer un dossier avec différents éléments. Soyez attentif à l'ensemble des documents demandés : un oubli entraîne généralement un refus ou un report du projet.
Vous devez réunir différents documents techniques concernant le système de climatisation :
- un descriptif complet concernant les caractéristiques de l'appareil ;
- un plan détaillant l'installation du groupe extérieur sur le bâtiment et l'emplacement de la partie intérieure de l'installation ;
- des informations sur la fixation du groupe et la gestion des condensats ;
- des photographies de l'extérieur du bâtiment actuel et des montages avec la nouvelle installation ;
- une fiche technique acoustique contenant des informations sur le niveau sonore de l'appareil et éventuellement sur son impact estimé au niveau des façades des bâtiments voisins.
- un devis d'un professionnel pour l'installation de la climatisation ;
- une attestation d'assurance de l'installateur ;
- un écrit indiquant que le copropriétaire s'engage à entretenir, à réparer et à remettre la façade dans son état d'origine en cas de décision de retrait de l'appareil.
Présenté en AG, ce projet est voté à la majorité absolue selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Si au moins un tiers des voix est obtenu, un second vote à la majorité simple est nécessaire (article 24).
Si le projet est accepté, le copropriétaire peut prévoir l'installation du climatiseur à ses frais.
Si le projet est rejeté, il existe différentes alternatives selon les motifs du refus. Vous pouvez notamment :
- compléter votre dossier avec davantage d'éléments techniques pour le présenter à une prochaine AG ;
- opter pour l'installation d'un climatiseur moins bruyant ;
- revoir l'emplacement de l'installation du groupe extérieur.
L'accord de la copropriété est nécessaire
Aussi, sachez qu’en cas d’installation du climatiseur sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est en droit de demander le démontage devant les tribunaux, pendant un délai de dix ans.
Le délai est à compter du début des travaux, ce que prévoit l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : « Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. »
Attention également aux nuisances sonores : provoquées par l'appareil, les nuisances sonores de l’unité extérieure d’un climatiseur peuvent être source de conflit avec les autres copropriétaires et le voisinage. Le niveau sonore de l'appareil est pris en considération dans la décision votée en AG.
Jurisprudence climatisation en copropriété : exemples
Voici quelques exemples de décisions jurisprudentielles concernant l’installation d’un climatiseur en copropriété (Source LegaVox) :
- L'autorisation d'installer, en façade sur cour, des climatiseurs pour leur logement, relève de la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. L'unanimité n'est donc pas requise. (CA Paris, 4e pôle, 2e ch., 25 nov. 2009, Tort-Bourgeois/Synd. 21 rue Manin à Paris : JurisData n° 2009-020933).
- Il a ainsi été jugé à plusieurs reprises que l’installation d’une climatisation en façade nécessite l’autorisation d’assemblée générale. (CA Paris, 23e ch. B, 7 juin 2001 : D. 2001, p. 2240).
- Concernant l’exploitation d’une activité commerciale nécessitant la pose d’une climatisation, il a été jugé , au sujet d’un salon de coiffure, que l'installation litigieuse est bien conforme aux besoins de l'exploitation du salon de coiffure et a considéré que le refus de la part du syndicat des copropriétaires était abusif.
Dans cette affaire, la Cour d’Appel a justement relevé que l'exercice de l'activité commerciale est autorisé par le règlement de copropriété et donc conforme au règlement et que la copropriété devait « permettre l'exercice de l'activité dans les conditions normales et sans désavantage concurrentiel par rapport aux autres commerces de même nature » (CA Paris, 23e ch., sect. B., 20 mars 2008, Volery c/ Synd. Résidence Pare de la Mairie à Le Plessis Trévise : JurisData n° 2008-367769). - Il a été jugé qu’un copropriétaire qui demande à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire, constitue effectivement une amélioration susceptible d'être autorisée par le syndicat des copropriétaires et relève de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965.
La pose d'un caillebotis pour permettre l'évacuation de l'air chaud de climatiseurs entre dans le champ d'application de l'article 25 de la loi, non de l'article 26. (CA Paris, 23e ch., sect. B, 1er févr. 2007, SCI Foncière 34 rue du Sentier à Paris c/ Synd. 34 rue du Sentier à Paris : Juris-Data n° 2007-324371)
Il est également important de savoir que, si l’installation du climatiseur modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, il est obligatoire de faire une déclaration de travaux au service urbanisme de la Mairie dont dépend le logement.
Le tribunal judiciaire peut être saisi à tout moment en cas de refus.
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