Jurisprudence et climatisation en copropriété : quels sont vos droits ?

Guide immobilier Syndic

Si vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété, il se peut que vous ressentiez le besoin d’installer un climatiseur en période estivale. En effet, il est parfois difficile de supporter les fortes chaleurs à l’intérieur d’un appartement. Mais, quels sont vos droits en matière de jurisprudence et climatisation en copropriété ? Citya vous informe.

Peut-on installer une climatisation sur son balcon en copropriété ?

La première question à se poser est : le balcon d’un bien immobilier fait-il partie des parties communes ? 
En théorie, la réponse est non.  
Cependant, certaines copropriétés estiment que le balcon est bel et bien intégré aux parties communes. 
De ce fait, si un propriétaire souhaite installer une climatisation sur un balcon, une terrasse, ou autre, il se doit de demander l’autorisation à l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. 
Cette autorisation est d’autant plus pertinente lorsque l’installation porte atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble. Tout ceci est, bien évidemment, encadré par la loi, dans l’article 25 du 10 juillet 1965. (Source LegiFrance).

Pour faire simple, Citya vous conseille dans un premier temps de lire votre règlement de copropriété afin de définir si le balcon est inclus dans les parties communes de l’immeuble bâti, ou non.

Ensuite, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation si :

  • le balcon est bien votre propriété et est donc une partie privative,
  • l’installation n’implique aucune fixation aux murs extérieurs de l’immeuble.

Vous devez obtenir l’accord de l’AG si :

  • le balcon est mentionné en tant que partie commune,
  • l'installation du climatiseur nécessite d’être fixée au mur.

Pour demander l’accord de la copropriété, il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic chargé de la gestion.

Le syndic ajoutera à l’ordre du jour votre demande afin qu’elle soit votée en AG.

Vous devez joindre à ce courrier tous les documents utiles relatifs à l’installation.

Aussi, sachez qu’en cas d’installation du climatiseur sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est en droit de demander le démontage devant les tribunaux, pendant un délai de dix ans.

Le délai est à compter du début des travaux, ce que prévoit l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : « Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. »

Attention également aux nuisances sonores.

En effet, les nuisances sonores de l’unité extérieure d’un climatiseur peuvent être source de conflit.

Jurisprudence climatisation en copropriété : exemples

Voici quelques exemples de décisions jurisprudentielles concernant l’installation d’un climatiseur en copropriété (Source LegaVox) :

  • L'autorisation d'installer, en façade sur cour, des climatiseurs pour leur logement, relève de la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. L'unanimité n'est donc pas requise. (CA Paris, 4e pôle, 2e ch., 25 nov. 2009, Tort-Bourgeois/Synd. 21 rue Manin à Paris : JurisData n° 2009-020933).

 

  • Il a ainsi été jugé à plusieurs reprises que l’installation d’une climatisation en façade nécessite l’autorisation d’assemblée générale.  (CA Paris, 23e ch. B, 7 juin 2001 : D. 2001, p. 2240).

 

  • Concernant l’exploitation d’une activité commerciale nécessitant la pose d’une climatisation, il a été jugé , au sujet d’un salon de coiffure, que l'installation litigieuse est bien conforme aux besoins de  l'exploitation du salon de coiffure et a considéré que le refus de la part du syndicat des copropriétaires était abusif. 
    Dans cette affaire, la Cour d’Appel a justement relevé que l'exercice de l'activité commerciale est autorisé par le règlement de copropriété et donc conforme au règlement et que la copropriété devait « permettre  l'exercice de l'activité dans les conditions normales et sans  désavantage concurrentiel par rapport aux autres commerces de même  nature » (CA Paris, 23e ch., sect. B., 20 mars 2008, Volery c/ Synd.  Résidence Pare de la Mairie à Le Plessis Trévise : JurisData n°  2008-367769).

 

  • Il a été jugé qu’un copropriétaire qui demande à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire, constitue effectivement une amélioration susceptible d'être autorisée par le syndicat des copropriétaires et relève de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965. 
    La pose d'un caillebotis pour permettre l'évacuation de l'air chaud de climatiseurs entre dans le champ d'application de l'article 25 de la loi, non de l'article 26. (CA Paris, 23e ch., sect. B, 1er févr. 2007, SCI Foncière 34 rue du Sentier à Paris c/ Synd. 34 rue du Sentier à Paris : Juris-Data n° 2007-324371)

Il est également important de savoir que, si l’installation du climatiseur modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, il est obligatoire de faire une déclaration de travaux au service urbanisme de la Mairie dont dépend le logement. 
Cette obligation est inscrite à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme.

Le tribunal de grande instance peut être saisi à tout moment en cas de refus.