Quels sont les bruits punissables par la loi ?
Tous les types de bruits sont punissables à partir du moment où il est dérangeant pour le voisinage.
Cela peut donc s’agir de :
- cris,
- chants / musique (chaine hifi ou instrument de musique),
- talons,
- travaux,
- meubles, etc.
Mais aussi d’autres bruits qui nuisent aux voisins, essentiellement en maison individuelle :
- pompe à chaleur,
- fêtes à répétitions,
- éolienne.
Et bien évidemment, des bruits causés par des animaux comme des aboiements de chien.
Il y a tapage nocturne lorsque ces bruits sont effectués la nuit, qu’ils soient répétitifs, ou non.
En effet, la gendarmerie peut être convoquée même si c’est la première fois que la personne fait du bruit et dérange les autres. On dit donc qu’il y a tapage nocturne quand l’auteur a conscience du bruit qu’il fait, et qu’il n’arrête pas pour autant.
Tapage nocturne et heure légale
"Les nuisances sonores liées aux bruits de comportement peuvent être sanctionnées dès lors qu'elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit." selon l’article R623-2 du Code Pénal.
Cependant, il n'existe pas d'heures précises, ou d’heure légale, pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Nous retenons tout de même que, bien que la loi n’ait pas fixé un horaire précis, le tapage nocturne commence officiellement à partir de 22 heures.
Selon les communes, un arrêté relatif au bruit, comme un arrêté préfectoral, peut interdire certains bruits à certaines heures.
Si ce n’est pas respecté, cela engendre une infraction et il est possible d’avoir recours à la justice et de passer devant un tribunal.
Quelles sont les démarches à engager ?
Si vos voisins sont bruyants et qu’il y a tapage nocturne, vous êtes dans votre droit pour engager une procédure. Mais, il est préférable de commencer par régler la chose à l’amiable par courrier. Le dialogue résout bien souvent un grand nombre de problèmes.
En revanche, si vous constatez qu’il n’y a pas d’améliorations et que le dialogue est rompu, il existe différents moyens de faire cesser un tapage nocturne :
- Commencer par vérifier le règlement de copropriété : si le logement fait partie d'une copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété. Celui-ci pourrait contenir des informations relatives aux nuisances sonores. Le syndic peut donc être informé de ce type de désaccord entre voisins, copropriétaires, ou locataires. (La règle est identique pour tous).
Vous êtes propriétaires ? Contactez le syndic directement.
Vous êtes locataire , demandez à votre propriétaire de le faire. - Se renseigner auprès de la mairie : demander à la mairie s'il existe un arrêté relatif au bruit (par exemple usage des tondeuses, débroussailleuses, ou autre). Dans le cas où le voisin ne respecte pas cet arrêté, c’est à la mairie d’intervenir.
- Faire appel à un conciliateur de justice ou demander un constat d’huissier
- Saisir les forces de l’ordre (gendarmerie, police) pour qu’ils constatent du trouble occasionné et aident à réparer le préjudice.
Tout comme le tapage diurne, le tapage nocturne donne lieu à des amendes lorsque la tranquillité du voisinage est en jeu.