Acte de cautionnement simple ou solidaire
Ce document encadré par la loi doit faire l'objet d'une attention particulière lors de sa rédaction. En effet, il engage la responsabilité du garant sur le plan juridique, mais aussi financier, avec différentes obligations. Son contenu est donc très important.
Il faut distinguer les deux types de cautions :
La caution simple, qui engage en premier lieu la responsabilité du locataire. Le garant peut ensuite être sollicité par le bailleur si le locataire ne réagit pas face aux procédures légales.
La caution solidaire, qui engage davantage la responsabilité de la caution, qui doit pouvoir régler les dettes du locataire sans qu'il n'y ait de recours contre ce dernier.
Les éléments essentiels de la lettre de garantie locative
Voici la liste des mentions obligatoires à intégrer à la rédaction du courrier. Celles-ci n'ont plus besoin d'être manuscrites depuis que la loi ELAN s'applique (depuis le 23 novembre 2018).
- L'identité et les coordonnées des parties, à savoir le garant, le bailleur et le locataire (noms, prénoms, adresses).
- Les informations sur le logement concerné par la caution, notamment son adresse.
- Le montant du loyer, qui doit être écrit en chiffres et en lettres, ainsi que les charges.
- La mention de l'indexation du loyer, avec la date de révision et le trimestre de référence de l'IRL (indice de révision des loyers).
- La mention du consentement du garant en pleine connaissance de cause.
- La clause concernant la résiliation et la durée de la caution (mention de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Veillez également à ajouter :
- les informations sur le bail ou le contrat de location auquel la caution se rapporte, notamment la date de sa signature ;
- le montant garanti de l'engagement (somme maximale) en chiffres et en toutes lettres (défini ou indéfini) ;
- la durée d'engagement de la caution (valable sur la durée du bail ou déterminée par une date fixe).
Vu qu'il peut s'agir d'une caution simple ou solidaire, il est important de mentionner le type de caution de manière explicite. Dans le cas d'une caution solidaire, il est également judicieux d'ajouter une clause sur le renoncement aux bénéfices de discussion ou de division (mention de l'article 2297 du Code Civil).
La lettre doit être datée et signée par chaque partie, et doit mentionner la commune concernée.
Différents modèles de lettres de garantie locative sont disponibles sur le web, notamment sur le site du Service Public.
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