Préavis d’1 mois : dans quelles conditions s’applique t-il ?

Guide immobilier Location

Quand un locataire souhaite quitter son logement, il est dans l’obligation de respecter un préavis. Ce préavis de location est variable en fonction de la situation du locataire, de l’emplacement du logement, mais aussi du type de location. Le délai de préavis peut être fixé à 3 mois, ou encore il peut s’agir d’ un préavis réduit. Citya vous dit tout sur le préavis d’1 mois.

Qu’est-ce qu’un préavis de location ?

Le locataire qui souhaite donner congé doit informer son propriétaire au plus tôt. Ceci peut être fait de plusieurs manières différentes :

  • une lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception,
  • une lettre remise en main propre (contre émargement qui fait foi),
  • par acte d’huissier.

Une fois que le propriétaire bailleur reçoit la lettre, le préavis de location peut commencer.
Attention tout de même : si vous choisissez d’envoyer un courrier en recommandé et que le propriétaire ne reçoit pas l’accusé de réception, le congé n’est pas valable. Et ce, même si vous détenez votre preuve de dépôt !

La lettre de congé doit impérativement mentionner que le préavis est d’un mois.
Si ce n’est pas stipulé dans le bail de location, le locataire doit également justifier de ce préavis réduit.

Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cependant, ce n’est pas une mention obligatoire. 

Il est possible de fixer cette date après le délai légal de préavis, mais jamais avant.

Lorsqu’aucune date de départ n’est mentionnée, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat de bail était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.

Le préavis est donc un délai qui va permettre au propriétaire de retrouver un autre locataire.
Le locataire a le droit de rester dans le logement pendant la période de préavis d’1 mois.

Si, au contraire, il décide de quitter l’appartement ou la maison avant la fin du préavis, il doit tout de même régler son loyer (charges comprises) jusqu’à la fin de la durée de préavis.

Dans certains cas, le propriétaire retrouve immédiatement un nouveau locataire. Il permet donc à l’ancien locataire de quitter les lieux sans régler son dernier loyer (puisqu’il est pris en charge par le nouveau locataire). Bien souvent le montant est calculé au prorata.

Les conditions du préavis d’1 mois

Le préavis d’1 mois est de rigueur sous certaines conditions :

  • Le logement se situe en zone tendue : depuis la loi Alur du 8 août 2015, tous les logements se trouvant en zone tendue (ville où la demande est supérieure à l’offre) bénéficient d’un préavis d’1 mois. 
    La liste des zones tendues est fixée par le Gouvernement par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
  • Il s’agit d’une location meublée : à l’inverse d’une location vide, la location meublée donne lieu à un préavis d’un mois,
  • Raisons professionnelles : si le locataire déménage pour des raisons professionnelles telles que l’obtention d’un premier emploi, d’un nouvel emploi, une mutation professionnelle, ou une perte d’emploi,
  • Locataire bénéficiaire du RSA socle,
  • Locataire bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé),
  • Problèmes de santé du locataire qui justifient un changement de domicile (motif nécessitant l’appui d’un certificat médical).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec l’une de nos agences immobilières Citya.

Un modèle de lettre est disponible ICI.


Source LegiFrance