Type de location : zoom sur les différentes options possibles

Guide immobilier Location

La location d’un bien immobilier est soumise à différentes règles et clauses du Code civil. Selon les usages du logement, les droits du propriétaire et du locataire varient. Vous pouvez donc opter pour une location vide ou meublée, une colocation, une location saisonnière ou autre. Il est important de bien étudier chaque solution avant de faire son choix en fonction de vos besoins et vos projets. Les professionnels Citya vous accompagnent dans vos démarches administratives et juridiques tout au long de la recherche de logement.

La location vide 

Dans le cadre d'un logement vide, le bailleur doit fournir une surface minimum de 9 m² avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,2 m. Comme pour toute location, l'appartement ou la maison doit être entretenu et répondre à toutes les règles de sécurité. L'installation électrique ou de gaz, ainsi que tous les équipements de chauffage et ventilation doivent être conformes aux normes. Au moins une ouverture doit pouvoir fournir un éclairage naturel extérieur.

 

Bien que le logement soit vide, ce type de location se compose de plusieurs prestations obligatoires :

 

  •       Un réseau électrique avec un éclairage dans chaque pièce ;
  •       Un système de chauffage efficace et conforme aux normes de sécurité ;
  •       Des installations sanitaires avec un WC et une douche ou une baignoire ;
  •       Un accès à l’eau potable ;
  •       Une cuisine avec au minimum un évier et des plaques de cuisson ;
  •       Un système d’évacuation des eaux usées.

 

Le contrat de location :

 

Le bail d'une location vide est prévu pour une durée de 3 ans à condition que le logement soit la résidence principale du locataire. Son renouvellement s'effectue par tacite reconduction si aucune des deux parties ne manifeste son souhait d’y mettre fin. Le dépôt de garantie est d’un mois.

Au terme des 3 ans, le propriétaire peut donner congé au locataire après un préavis de 6 mois. De son côté, le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. La loi ALUR a cependant prévu de nouvelles exceptions permettant de réduire le préavis à un mois.

Le prix du loyer peut se fixer librement lors de la première mise en location. Il existe cependant un plafonnement et un encadrement avec un montant de loyer à ne pas dépasser selon les secteurs géographiques ou les villes.

 

La location meublée 

Avec tout le nécessaire pour vivre immédiatement, la location meublée est très appréciée par une population jeune. Elle s'avère également très pratique pour les personnes en attente d'un nouveau logement. Depuis la loi ALUR, les obligations qui concernent la location vide sont les mêmes pour la location meublée. En matière de fiscalité, le propriétaire a le choix entre le régime micro-bic ou le régime réel. Une liste de meubles et d'équipements est à prévoir avant de louer l’habitation :

 

  • Un lit avec matelas et couette ou couverture ;
  • La possibilité d’occulter la lumière des ouvertures dans les chambres avec des stores, volets ou rideaux ;
  • Une cuisine équipée avec plaque de cuisson, réfrigérateur, four ou micro-onde, ainsi que des ustensiles de cuisine pour préparer les plats ;
  • Des assiettes et couverts pour prendre les repas ;
  • Une table avec des chaises ;
  • Des meubles de rangement ;
  • Un éclairage suffisant dans chaque pièce ;
  • Tout le nécessaire pour effectuer le ménage et l’entretien du logement (aspirateur, balai…).

 

Le contrat de location : 

Un bail de location meublée engage le locataire et le propriétaire pour une durée minimale d’un an. Si le renouvellement s’effectue automatiquement, le bailleur peut y mettre fin sous condition d’un préavis de 3 mois. Un délai d’un mois est nécessaire au locataire pour prendre congé de son bail. Si le loyer en meublé est fixé de la même manière qu’en location vide, il est sensiblement plus cher. Le dépôt de garantie est équivalent à deux mois de loyer.

 

La colocation

Fréquemment utilisée par les étudiants, la colocation s’étend dorénavant à tous les âges. Le principal avantage réside dans le partage du loyer et des charges. Si elle permet de réaliser des économies au quotidien, le choix des colocataires est un point essentiel. Il est notamment possible de profiter de grandes surfaces à prix réduit pour un plus grand confort.

 

Le contrat de colocation : 

Semblable à un bail classique, il intègre chaque colocataire au contrat d’une location de maison ou d’appartement. Une assurance habitation doit être souscrite par personne. Une clause de solidarité impose aux colocataires de payer si l’un d’eux n’est pas en mesure de le faire. Des assurances existent pour vous couvrir dans ce cas précis.

 

La location de logement social 

Les habitations à loyers modérés (HLM) sont réservées aux personnes de nationalité française ou titulaires d’un titre de séjour. Elles doivent également remplir des conditions de ressources à faibles revenus. Une fois dans le logement social, le locataire dispose d’un droit de maintien dans les locaux. Seule une démolition permet de lui donner congé. Sous réserve d’un préavis d’un à trois mois, le locataire peut mettre fin au bail quand il le souhaite.

 

La location saisonnière

La location de vacances ou saisonnière est basée sur un bail de courte durée. Puisqu’il s’agit d’une clientèle de touristes, elle est obligatoirement meublée. Ce type de location permet de générer d’importants revenus rapidement. Il peut cependant en découler divers litiges auxquels il faut être préparé. Pour les éviter, le descriptif de la location ainsi que l’état des lieux d’entrée et de sortie sont des documents incontournables. Lors de la réservation, veillez à ce que le processus d’annulation soit bien validé par les deux parties.

 

La location-vente

À mi-chemin entre le bail de location et la vente, le principe de la location-vente est un transfert de propriété sur le long terme. Le contrat doit donc accorder la jouissance du bien au locataire-acheteur sur une durée déterminée. À l’issue de cette période, le transfert du bien doit être acté. Régie par un législateur à terme, la location-vente protège le particulier vendeur.