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Quel est le délai de rétractation d'un compromis de vente ?

Vous avez signé un compromis de vente, mais vous souhaitez vous rétracter ? Vous en avez parfaitement le droit. Toutefois, vous devez respecter certaines dispositions. Citya Immobilier vous dit tout sur le délai de rétractation d’un compromis de vente dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier.

Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?

Le compromis de vente est un contrat passé entre un vendeur et un acquéreur. Il s’agit de la première étape officielle d’une transaction immobilière, permettant de fixer les conditions du dossier. La signature de l’acte de vente a lieu chez un notaire, en présence des deux parties.
Le compromis contient toutes les informations liées à la transaction, comme le prix de vente du logement, le financement prévu ou encore les clauses suspensives. C’est aussi le moment où un dépôt de garantie est versé au propriétaire par l’acheteur, afin d’engager sa responsabilité en cas de désistement hors du délai de rétractation légal ou sans raison valable.

La rétractation : une souplesse offerte à l’acquéreur

Acheter une maison ou un appartement est une opération financière qui est bien souvent le projet de toute une vie. Son financement s’étend généralement sur un grand nombre d’années. La rétractation permet à l’acquéreur de se désengager du processus d’achat dans un délai imparti.

Quelle est la durée du délai de rétractation d’un compromis de vente ?

Initialement de sept jours, la durée du délai de rétractation d’un compromis de vente est désormais de dix jours. Ce laps de temps est incompressible et obligatoire. Il permet à l’acquéreur de se désister sans avoir à se justifier. Le délai prend effet à compter du lendemain de la réception de la promesse de vente par lettre recommandée, de la remise des documents par le notaire ou en main propre au domicile de l’acheteur.
Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, alors la durée est prolongée jusqu’au jour ouvrable suivant.
À noter que le dépôt de garantie vous sera restitué si vous vous rétractez pendant la durée légale prévue.

Comment faire valoir votre droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez pas besoin de motiver votre décision. Si la promesse de vente a eu lieu sous seing privé, vous devez envoyer le courrier au vendeur. En revanche, si la signature du compromis de vente a été réalisée chez un notaire, c’est à lui que la lettre doit être adressée.

Le délai de rétractation de dix jours suite à un compromis de vente vous permet de bénéficier d’une réflexion plus longue avant de vous engager jusqu’à l’ultime étape de la signature de l’acte authentique. Il vous est possible de vous désengager librement durant cette période, sans vous justifier et sans conséquences financières. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires. Nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous aider et vous accompagner pour acheter ou vendre bien immobilier.

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