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Quel est le délai de rétractation lors d'un achat immobilier ?

La signature du compromis de vente est la première étape vers l’acte authentique lors d’une transaction immobilière. Elle engage vendeur et acheteur. Toutefois, ce dernier peut revenir sur sa volonté de concrétiser l’acquisition d’un logement. Citya Immobilier vous dit tout sur le délai de rétractation suite à une promesse de vente.

Un délai de rétractation de dix jours est prévu pour se désengager de l’achat d’un bien

Vous avez signé un compromis de vente, mais vous souhaitez vous désengager ? Le délai de rétractation est de dix jours à compter du lendemain de sa remise en main propre.

Vous pouvez utiliser ce recours sans vous justifier et sans subir de perte financière. Le dépôt de garantie dont vous vous êtes acquitté lors du contrat de vente vous est entièrement restitué. Le délai est de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
À noter que si le compromis de vente vous est parvenu par lettre recommandée, le droit de rétractation de dix jours démarre le lendemain de la présentation initiale du courrier à votre domicile.
Bon à savoir : si le dixième jour est férié ou se situe pendant un week-end, la fin du délai de rétractation est décalée au premier jour ouvrable qui vient.

Est-il possible de se rétracter après le délai légal de dix jours ?

Le délai légal de dix jours est passé et vous aimeriez vous rétracter malgré tout ? Vous avez encore la possibilité de le faire aux conditions suspensives précisées dans la promesse de vente.

Voici les principales raisons que vous pouvez invoquer :

  • le refus de votre banque de vous accorder un crédit immobilier ;
  • la non-vente de votre maison ou de votre appartement, mentionnée comme une condition indispensable à la finalisation de la transaction immobilière ;
  • le droit de préemption urbain, qui rend la mairie prioritaire pour acheter le bien ;
  • la présence de vices cachés ou de vices du consentement.

Comment devez-vous procéder pour vous rétracter ?

Pour vous rétracter pendant le délai de dix jours fixé par la loi, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, à l’agent immobilier ou au notaire. La date d’expédition fait foi pour s’assurer que le délai a bien été respecté.
Si vous vous situez au-delà du délai légal et que vous souhaitez invoquer une condition suspensive, vous devez apporter une preuve. Par exemple, dans le cas d’un refus de prêt immobilier de la part de votre banque, une attestation doit être fournie. Une rétractation, qu’elle fasse suite au délai de réflexion de dix jours ou à une condition suspensive, entraîne automatiquement le remboursement des sommes versées préalablement.
En revanche, si vous vous rétractez en dehors du délai prévu ou sans raison valable, vous devrez probablement indemniser le vendeur.

Citya Immobilier est à vos côtés pour vous permettre de réussir votre transaction immobilière. Bénéficiez de notre savoir-faire et de notre expérience et réalisez tous vos projets. N’hésitez pas à nous contacter : nos collaborateurs spécialistes de l’immobilier sont à votre service pour vous apporter de précieux conseils.

 

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