Mettre en place et rédiger les actes de vente
Pour être authentifiée de façon sécurisée, une transaction immobilière doit être conclue par un notaire. Cet officier du service public assermenté par l'État joue de multiples rôles dans le cadre d'une vente. Après avoir contrôlé l'identité et les coordonnées de l'acheteur et du vendeur, il s'assure de la véracité des informations nécessaires à l'élaboration de l'acte. Cela passe par la vérification des pièces obligatoires pour la transaction, comme le titre de propriété du vendeur, l'état hypothécaire du bien et ses diagnostics techniques (DPE, états des installations). De nombreux éléments sont vérifiés, notamment ceux d'ordre financier, comme le prix de vente et le mode de financement choisi par l'acquéreur. Différents types de biens peuvent être concernés par cette opération : maison, appartement, logement de type studio, immeuble, local commercial.
Le contrôle minutieux des éléments contenus dans l'acte permettent au notaire d'empêcher l'adoption de clauses illégales : titre de propriété non valable, hypothèque ou servitudes non mentionnées. Lorsque tous les renseignements obligatoires sont vérifiés, le notaire procède à la rédaction des avant-contrats et de l'acte de vente définitif. Il les présente ensuite aux deux parties lors de la signature.
Authentifier les transactions, débloquer les fonds et conserver les actes
Le notaire constate le transfert du bien immobilier du vendeur à l'acheteur et authentifie l'acte signé par les deux parties avec l'apposition d'un sceau. Un acte de vente passé devant notaire est un document puissant d'un point de vue juridique. Il peut être utilisé comme preuve lors d'un litige ou d'un procès.
Le notaire dans l'immobilier intervient également sur des formalités financières. Il conserve l'acompte versé par l'acheteur durant tout le processus de vente. Son rôle est aussi de débloquer les fonds de l'acquéreur auprès de son établissement bancaire, notamment si celui-ci contracte un prêt.
Le notaire doit conserver tous les actes de transaction immobilière pour une durée de 75 ans. Ces actes originaux, les minutes, peuvent être délivrés sont forme de copies avec formules exécutoires ou de documents conformes aux originaux.
Si vous le souhaitez, vous pouvez acheter ou vendre un bien immobilier sans passer chez un notaire. En d'autres termes, il est possible de rédiger et de signer un acte de vente sous seing privé. Toutefois, nous vous déconseillons d'adopter cette démarche qui peut générer des oublis et des risques importants. En tant qu'expert en droit immobilier, le notaire s'assure de la validité de tous les aspects légaux de la vente, comme la conformité des pièces justificatives et le contrôle des conditions suspensives. Les rapports juridiques entre acheteurs et vendeurs sont ainsi sécurisés.
Le notaire dans l'immobilier, conseiller juridique et fiscal pour les particuliers
Le notaire peut aussi être sollicité pour son rôle de conseil et d'accompagnement. Ses connaissances lui permettent de répondre à vos questions dans différents domaines : droit immobilier, gestion de patrimoine, actualités juridiques, règles de succession, fiscalité... Dans le cadre d'une vente, il peut conseiller les deux parties sur le projet en cours, tout en restant impartial.
Pour toute question concernant la vente d'un bien ou votre projet immobilier, nos agents Citya sont à votre service. Contactez-nous !