La notion de bon de visite
Un bon de visite est édité lorsqu’une visite d’un logement est effectuée par un agent immobilier. Celui-ci doit en posséder le mandat de vente ou de location.
Ce document permet à un agent immobilier de fournir la preuve à son mandant qu’il a bel et bien fait visiter son logement à de potentiels acquéreurs ou locataires. C’est également une attestation qui démontre que l’appartement ou la maison ont bien été proposés par l'intermédiaire de l’agent immobilier.
Que contient un bon de visite ?
Ce document, établi par l'agent en charge de la vente ou de la location d'un logement, doit indiquer différentes informations obligatoires. Dans le cadre de son travail, il doit le faire signer par les visiteurs dont l'objectif est d'effectuer une location ou un achat immobilier.
Concernant le bien, il doit mentionner :
- l'adresse complète du bien ;
- la date de la visite.
Concernant le visiteur :
- l'identité des acquéreurs potentiels ;
- leur adresse complète ;
- leur signature ;
Concernant l'agent mandaté :
- le numéro de mandat auquel est lié le logement ;
- l'identité de l'agent immobilier ;
- les coordonnées de l'agence immobilière concernée.
Quels sont les différents types de mandats ?
Le mandat simple
Le mandat simple est un principe relativement souple. Il ne contraint pas son signataire à acheter ou louer le bien via l’agence immobilière. La clause inscrite dans le bon de visite n’a pas de valeur légale. En revanche, si l’acquéreur choisit d’avoir recours à une autre agence, les frais d’agence sont dus à celle ayant effectuée la visite initialement.
Le mandat exclusif
Le mandat exclusif est signé avec une seule agence immobilière. En cas de manquement à cet engagement, celle-ci peut réclamer le paiement des honoraires, voire engager une action en justice. À l’issue de sa mission, le professionnel immobilier touche une commission, validée par la fiche de visite.
Mandat simple ou mandat exclusif : comment faire le bon choix ?
Pour faire le bon choix entre mandat simple et mandat exclusif, prenez le temps de réfléchir à vos priorités. Un mandat simple vous offre une grande liberté, tandis qu’un mandat exclusif est plus restrictif. En revanche, missionner un seul agent immobilier pour parvenir à vos fins est le meilleur moyen de concrétiser votre projet rapidement.
Autre avantage du mandat exclusif : votre annonce sera présentée dans une seule agence immobilière. Cela rassurera de potentiels acquéreurs, souvent méfiants de voir le même bien en vente dans plusieurs agences.
Le bon de visite constitue-t-il un engagement ?
La portée de ce document n'est pas la même pour le visiteur, le mandant et l'agent immobilier.
Un engagement pour le mandant et le mandataire
Les différents mandats de recherche sont généralement conclus avec des honoraires à régler par le vendeur.
Le bon de visite est justement demandé par les agences pour son utilité : il offre une protection juridique, notamment si le visiteur cherche à effectuer directement une transaction avec le vendeur pour éviter de payer les frais d'agence.
Si le vendeur choisit de finaliser la vente directement avec le futur acheteur, l’agence immobilière est en droit d’exiger le règlement de la commission et de demander des dommages et intérêts.
Pour l'agent immobilier mandaté et l'agence à laquelle il est rattaché, le document est surtout utilisé pour la traçabilité des interventions. Il sert de pièce justificative pour le suivi des dossiers de mise en vente ou de location.
Qu'en est-il de l'engagement du visiteur ?
Il faut savoir que la signature de ce document n'engage pas le potentiel acquéreur : il n'a pas la valeur d'une offre d'achat, ni celle d'un engagement à effectuer une transaction. Là encore, il s'agit d'une preuve de visite effectuée par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Cet écrit peut être joint au dossier de vente si le potentiel acquéreur décide de faire une offre. Il facilite également le suivi des visiteurs potentiellement intéressés par le bien.
Le bon de visite pour un logement HLM : un cas spécifique
Ce document fait l’objet d’une réglementation spécifique. Dans ce cas de figure, le document est édité par une commission d’attribution de HLM et transmis à trois candidats potentiels. La signature du bon de visite d’un logement HLM permet à la commission d’attribution de prouver que la demande a été traitée.
Le bon de visite est-il obligatoire ?
Aucune loi n'oblige un agent immobilier à faire signer ce document dans le cadre de son activité.
Il reste néanmoins un procédé à valeur juridique et financière entre le mandant et l’agent immobilier. Il s’agit également d’un engagement moral entre les deux parties.
En cas de litige, ce document peut être utilisé comme preuve juridique. Il peut notamment prouver qu'un visiteur est bien passé par l'intermédiaire d'une agence pour découvrir le bien ou qu'un vendeur s'est engagé à confier son bien à une agence.
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