Quelle est la date d'effet d'un bail de location ?

Guide immobilier Location

La date d’effet d’un bail de location ne correspond pas nécessairement à celle de sa signature. Elle est indiquée dans le contrat signé entre le propriétaire et le locataire. Celui-ci doit contenir toutes les informations liées à la location du logement : la date de signature, la date de remise des clés, la date prévue pour effectuer l’état des lieux d’entrée ou encore la durée du bail du bien loué. Citya Immobilier vous informe sur les différents cas de figure que vous pouvez rencontrer.

La date de prise d’effet du bail de location est repoussée de quelques jours

En théorie, la date d’effet du bail de location est la même que celle où le locataire prend possession des lieux. C’est aussi à cette date que le loyer et les charges doivent être payés, sauf dispositions contraires prises entre les deux parties.
Dans le cas où le décalage est seulement de quelques jours et ce quelle qu’en soit la raison, le bail ne doit pas forcément être refait. Il est possible que la date d’effet du bail d'habitation diffère légèrement de celle de la remise des clés au locataire.
En revanche, si le report est du fait de votre locataire, vous avez le droit de lui réclamer le paiement du loyer dans sa totalité à compter de la date d’effet. Vous n’avez pas obligation de soustraire les jours de décalage qui ne sont pas de votre fait. Vous pouvez mentionner cette information dans le bail.

La date de prise d’effet du bail de location est repoussée de quelques jours

En théorie, la date d’effet du bail de location est la même que celle où le locataire prend possession des lieux. C’est aussi à cette date que le loyer et les charges doivent être payés, sauf dispositions contraires prises entre les deux parties.
Dans le cas où le décalage est seulement de quelques jours et ce quelle qu’en soit la raison, le bail ne doit pas forcément être refait. Il est possible que la date d’effet du bail d'habitation diffère légèrement de celle de la remise des clés au locataire.
En revanche, si le report est du fait de votre locataire, vous avez le droit de lui réclamer le paiement du loyer dans sa totalité à compter de la date d’effet. Vous n’avez pas obligation de soustraire les jours de décalage qui ne sont pas de votre fait. Vous pouvez mentionner cette information dans le bail.

La date d’effet du contrat de location est reportée d’une semaine ou plus

Si la date d’effet du contrat de location vide ou de location meublée est reportée dans un délai d’une semaine ou plus, nous vous recommandons de rédiger un avenant au bail. Dans ce cas de figure, le décalage est relativement important et il est dans votre intérêt de vous couvrir. Mentionnez dans l’avenant la date où vous souhaitez percevoir le loyer.
Là aussi, si le report fait suite à une volonté de votre locataire, vous avez la possibilité de lui demander de s’acquitter du loyer dans son intégralité depuis la date initialement prévue. Précisez également sur l’avenant les raisons qui ont conduit à cette situation.
En revanche, si le décalage vous incombe, vous ne pourrez pas réclamer le paiement du loyer à votre locataire pour une période où il n’a pas occupé votre logement. Dans ce contexte, le plus simple pour vous est de solliciter un report de la date d’effet et de mentionner cette information dans l’avenant. Cette décision ne pourra se faire qu’avec l’accord du locataire.
Rédiger un avenant est une bonne solution en pratique, qui permet d’éviter de devoir préparer un nouveau bail. Malgré tout, dans certains cas et en dernier recours, l’annulation du contrat de location est obligatoire.

Que vous soyez bailleur ou locataire, Citya Immobilier vous accompagne dans votre recherche de locataire ou de logement. La date d’effet d’un bail locatif n’est pas fixe et vous avez la possibilité d’en convenir librement entre vous. N’oubliez pas de faire mention de tous ces éléments dans le contrat de location et de rédiger un avenant si besoin.