Les justificatifs obligatoires à fournir par le locataire
Le dossier de location doit être le plus complet possible. C’est d’autant plus vrai dans les zones où la tension locative est importante. Les propriétaires reçoivent beaucoup de candidats à la location, ils ont le choix, ce qui les rend très sélectifs.
Les justificatifs administratifs
Leur objectif est de prouver les données d’état civil que vous fournissez :
- Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;
- Un justificatif de domicile (3 dernières quittances de loyer, attestation d’hébergement, facture, taxe foncière).
La situation professionnelle
L’objectif est d’évaluer votre solvabilité grâce à la pérennité de votre emploi et au niveau de vos revenus :
- Contrat de travail ou attestation de l’employeur ;
- 3 derniers bulletins de salaire ;
- Dernier avis d’imposition ;
- Justificatifs d’autres ressources financières (pension, retraite, dividendes, revenus locatifs, prestations sociales, simulation de droits APL) ;
- Extrait Kbis et deux derniers bilans comptables ou attestation de chiffre d’affaires de l’URSSAF pour les professionnels ;
- Carte étudiant ou certificat de scolarité et avis d’attribution de bourse.
Bon à savoir : idéalement, le montant de votre loyer hors charges ne doit pas excéder un tiers de vos revenus mensuels.
Le cas particulier du garant
Un locataire étudiant ou ayant des revenus modestes doit apporter une caution. Il s’agit d’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à prendre en charge le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire.
La liste des pièces à fournir pour le garant est la même que celle qui est demandée au locataire. Il complète et signe en plus un document appelé « engagement de caution solidaire ».
Bon à savoir : pour les personnes qui n’ont pas de caution, Action Logement propose le dispositif « garantie Visale » qui prend le relais.
Les documents que le propriétaire n’a pas le droit d’exiger
Le décret n° 2015-1437 de la loi ALUR de 2015 établit précisément la liste des documents que le bailleur est légalement en droit de demander. Le locataire peut refuser de communiquer tous les autres. Par exemple :
- Relevé de compte bancaire ;
- Extrait de casier judiciaire ;
- Dossier médical ;
- Contrat de mariage ;
- Photo d’identité.
Les documents obligatoires à fournir par le propriétaire
Lors de la signature du bail, le propriétaire doit également fournir un certain nombre de documents à son locataire :
- Contrat de location immobilière réglementaire ;
- Dossier des diagnostics techniques (DDT) ;
- État des lieux d’entrée ;
- Notice d’information indiquant les droits et obligations des locataires et des propriétaires ;
- Extrait du règlement de copropriété ;
- Justificatif et décompte des charges.
Nos 3 conseils pour optimiser votre dossier de location
Localisation parfaite, nombre de pièces idéal, vue imprenable, vous avez trouvé le logement de vos rêves. Vous savez quels documents sont nécessaires pour louer un appartement ? Ce n’est pas suffisant. Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez un dossier de location irréprochable.
Conseil n° 1 : numérisez votre dossier de location
La digitalisation du secteur de l’immobilier permet d’accélérer les procédures et d’améliorer leur conformité. Pour un dossier sécurisé, numérisez tous vos justificatifs en un format PDF unique et transmettez-les via la plateforme gratuite dossierfacile.gouv.fr proposée par l’État.
Conseil n° 2 : présentez un dossier de location clair et complet
Pour faciliter la consultation de vos documents, classez-les par thématiques et assurez-vous qu’ils soient tous lisibles.
Notre conseil bonus : pour améliorer votre dossier de location et sortir du lot, rédigez une fiche de présentation qui reprend les éléments essentiels.
Conseil n° 3 : anticipez la nécessité d’un garant solvable
Vous savez que le montant de votre loyer ne doit pas dépasser un tiers de vos revenus. Si votre dossier est un peu juste, présentez-vous avec une personne de confiance préalablement identifiée. Le propriétaire appréciera et en sera rassuré.
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