Qu'est ce que le bail ?

Guide immobilier Location

Vous êtes sur le point de signer votre bail d’habitation mais certaines questions demeurent toujours sans réponse. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles en sont les grandes lignes ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Comment le résilier ? Citya Immobilier vous éclaire.

Qu'est ce que le bail ?

Vous êtes sur le point de signer votre bail d’habitation mais certaines questions demeurent toujours sans réponse. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles en sont les grandes lignes ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Comment le résilier ? Citya Immobilier vous éclaire.

 

Comment définir le bail d’habitation ?

Le bail d’habitation est un contrat définissant les obligations, les droits et les devoirs respectifs du bailleur (propriétaire) et du locataire. Il intervient lorsqu’un propriétaire loue son bien à un particulier. Ce dernier en a la jouissance contre le paiement d’un loyer mensuel. Les lois du 6 juillet 1989 et ALUR de 2014 définissent ses caractéristiques. Sa validité est de trois ans et seulement un an pour un meublé.

 

Dans ce contrat de location sont précisées et rédigées la durée du bail, la nature du bien immobilier loué (location maison, location appartement, logement étudiant), la superficie habitable en mètres carrés, les espaces supplémentaires (cave, garage, terrain), le type de chauffage, la nature du bail (usage résidentiel, commercial ou mixte), la date de début du bail et sa durée. Sont également précisées les informations suivantes : le montant du loyer hors charges, le montant des charges locatives, la date et les moyens de paiement du loyer, le montant du dépôt de garantie et les frais d’agence. Les conditions de résiliation sont également stipulées. À noter que le bail est automatiquement reconduit si aucune des parties n’a donné congé avant la date de tacite reconduction.

 

Quels sont les documents annexes au bail d’habitation ?

Certains documents obligatoires doivent accompagner votre bail d’habitation pour le valider. Il s’agit de l’état des lieux entrant, d’une copie du règlement intérieur, des différents diagnostics énergétiques, techniques concernant les risques naturels, le diagnostic amiante et celui relatif au risque d’exposition au plomb. Et si le logement est conventionné, une convention ANAH ou APL doit être jointe. Le locataire quant à lui doit impérativement fournir le jour de la signature du bail et de la remise des clés, une attestation d’assurance habitation.

 

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Certaines clauses particulières doivent obligatoirement apparaître sur votre bail d’habitation. Tout d’abord la description du logement (surface habitable, nombre de chambres, salle de bain, maison avec jardin, cave, maison neuve, terrasse, services), sa localisation, le type de chauffage et d’eau sont des éléments devant obligatoirement figurés sur le contrat de location.

 

Il est également nécessaire de stipuler la destination du bien. Ce dernier peut être à usage résidentiel ou professionnel voir utilisé pour les deux (usage mixte). Doivent aussi être présents les éléments relatifs à l’état civil des parties en présence ainsi que leurs coordonnées. Les noms du propriétaire, du locataire, de l’agence immobilière ainsi que leurs coordonnées, leurs adresses doivent être mentionnés. La date d’effet du contrat, sa durée ainsi que le montant du loyer, sa date, son mode de règlement et son taux de révision doivent également être précisés. Certaines clauses sont au contraire interdites comme l’exclusion de votre animal de compagnie ou la possibilité pour le propriétaire de modifier comme il le souhaite les modalités contractuelles.

 

Comment résilier un bail d’habitation ?

Le congé peut être donné par l’une des deux parties. Côté locataire, pour résilier son bail, ce dernier doit adresser un courrier en RAR à son bailleur ou son gérant. Il est également possible de passer par un huissier. Le préavis est en général de 3 mois, mais peut être ramené à un mois (mutation entre logements sociaux, location meublée, locataire au RSA, rapprochement du conjoint pour mutation professionnelle, violences conjugales).

 

Ce congé peut aussi être donné par le propriétaire 6 mois avant la fin du bail. Ce dernier doit informer son locataire par lettre RAR ou via un huissier. Ce congé intervient dans le cadre d’une vente du bien loué, d’une reprise pour y loger (le bailleur peut être le preneur ou un membre de sa famille) ou d’un motif légitime et sérieux. Dans le cas d’un meublé ce préavis est de 3 mois. Cependant si le locataire a plus de 65 ans ou a à sa charge une personne de plus de 65 ans, le bailleur est dans l’obligation de proposer une solution de relogement sans quoi sa demande de congé est nulle. Enfin, en cas de non-respect des obligations contractuelles comme le non-paiement des loyers ou le défaut d’assurance habitation, le bail peut être résilié.

 

À l’approche de la signature de votre bail d’habitation, vous êtes à présent capable de lire entre les lignes. Et si vous n’avez pas encore trouvé la perle rare à louer, n’hésitez pas à nous contacter et consulter nos annonces immobilières. Citya Immobilier vous accompagne dans tous vos projets immobiliers.

 

Vous vous demandez aussi ce que doit payer le locataire ? Citya vous répond !