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Le chèque de caution : qu'est-ce que c'est ?

La notion de chèque de caution est encadrée par l’article 3 de la loi modifiée du 6 juillet 1989. Il s’agit de la possibilité pour un bailleur d’exiger un chèque de caution de la part de son locataire. Il protège le propriétaire contre de potentiels manquements de la part du locataire pendant la durée du bail. Voici tout ce que vous devez savoir sur le chèque de caution dans le cadre d’une location. Nous vous conseillons de le demander dans tous les cas, pour parer à toutes déconvenues.

Le chèque de caution : quel montant demander ?

La loi ALUR du 27 mars 2014 précise les contours du montant du chèque de caution. Celui-ci ne doit pas excéder un mois de loyer hors charges dans le cadre d’une location vide et deux mois hors charges pour une location meublée. Le montant du chèque de caution doit figurer dans le contrat de bail. 
À noter qu’un dépôt de garantie ne revêt pas de caractère obligatoire. Vous pouvez donc louer un logement sans réclamer un chèque de caution à votre locataire.

Il existe deux cas de figure où réclamer un dépôt de garantie à son locataire n’est pas autorisé :

  • lorsqu’un bail de mobilité est signé : le cautionnement peut être demandé à un tiers ou via la garantie visale ;
  • lorsque le loyer est redevable d’avance à partir d’une période de deux mois.

Le chèque de caution ne fait pas nécessairement l’objet d’un encaissement par le propriétaire suite à la signature d’un bail.

Dans quels cas le chèque de caution peut-il être utilisé ?

Le chèque de caution peut être requis lors de deux situations principales :
pour des réparations locatives : 

  • les dégradations éventuelles constatées doivent être mentionnées dans l’état des lieux de sortie et les réparations engagées justifiées par une facture ;
  • les loyers et les charges impayés : pour subvenir à un manquement du locataire dans le paiement du loyer et des charges.

Comment se déroule la restitution du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie est rendu entièrement à la fin du bail si le logement est récupéré en bon état par le propriétaire lorsque le locataire quitte l’appartement. Le bailleur doit alors restituer l’argent au locataire au plus tard un mois après l’état des lieux de sortie, par lettre recommandée ou en main propre. Si des dégâts sont constatés dans le bien, le délai passe à deux mois.

Le chèque de caution ou dépôt de garantie est un élément très important de la location d’un bien immobilier. Il permet au bailleur d’avoir un recours sur le plan financier en cas de manquement de la part de son locataire. Même s’il ne revêt pas un caractère obligatoire, il constitue une garantie sûre pour le propriétaire. Nous vous conseillons de le réclamer à votre locataire dès la signature du bail.
Citya Immobilier vous accompagne dans vos démarches pour louer votre bien. N’hésitez pas à nous contacter : nos collaborateurs spécialistes de la location sont là pour vous guider jusqu’à la concrétisation de tous vos projets.

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