Qu’est-ce que la location avec option d’achat dans l’immobilier ?
La location avec option d’achat dans l’immobilier permet à un locataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, de louer un logement avec la possibilité d’en faire l’acquisition ou non lorsque la fin du bail se profile.
Cette solution se différencie d’une transaction immobilière classique par le fait que l’acheteur ne devra pas s’acquitter de la totalité du prix de vente.
Pendant la durée de la location, le potentiel futur acquéreur va payer une somme appelée “redevance mensuelle”. Ce budget est composé du montant du loyer d’une part et d’une épargne d’autre part. Les mensualités sont ensuite déduites du prix de vente du bien dès lors que l’option d’achat est levée.
La location-accession : une option réglementée
La location-accession s’applique dans l’immobilier neuf comme dans l’immobilier ancien.
Il s’agit :
- des immeubles à usage d’habitation ;
- de locaux destinés à accueillir une habitation et une activité professionnelle ;
- une habitation-locaux professionnels en pleine propriété ;
- une habitation-locaux professionnels en copropriété.
Si le leasing dans l’immobilier neuf ou d'occasion est une solution plébiscitée par les ménages modestes, elle reste encore marginale dans la majorité des transactions immobilières.
La loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 encadre la location avec option d’achat. Elle précise que l’acheteur potentiel est le locataire, tandis que le vendeur conserve son statut de propriétaire bailleur pendant toute la durée de la location.
Bon à savoir : le propriétaire n’a pas la possibilité de revenir sur son choix initial de proposer son logement à la location dans le cadre d’un leasing.
À noter également que les deux parties peuvent fixer la durée du bail librement d’un commun accord.
Contrat préliminaire et contrat de location avec option d’achat
La signature d’un contrat préliminaire au contrat de location avec option d’achat n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez malgré tout formaliser l’opération, vous pouvez le faire sous seing privé. L’intervention d’un notaire ou d’un officier d’état civil n’est pas indispensable pour ratifier un tel document.
Dans le cadre de ce contrat, le propriétaire prend l’engagement de ne pas vendre son logement à un autre acquéreur. En contrepartie, il recevra en séquestre d’un montant maximal de 5 % du coût de la vente.
Ce séquestre, qui fait office de dépôt de garantie, sera rendu au locataire s’il ne lève pas l’option d’achat.
Bon à savoir : si la vente se concrétise, les frais de notaire sont identiques à ceux d’une transaction traditionnelle.
Le contrat de la location avec option d’achat est validé et authentifié au sein d’une étude notariale par un notaire. Celui-ci fixe notamment :
- la description de l’objet de la vente ;
- le montant de la transaction tous frais compris ;
- la durée du bail de location ;
- la part locative de la redevance ;
- la part d’épargne de la redevance ;
- le coût des charges qui incombent au locataire ;
- la date de prise de possession du bien ;
- la date à compter de laquelle l’option d’achat peut être levée par le locataire ;
- la présence d’éventuelles conditions suspensives à la conclusion de la transaction immobilière.
Quels sont les avantages d’une LOA immobilière ?
Une LOA immobilière présente de nombreux avantages par rapport à une transaction classique, notamment pour le locataire. Celui-ci peut se positionner pour une future acquisition sur un bien qui lui plaît et prendre le temps de préparer son dossier. Il peut s'agir de la vente d’un bien immobilier, du passage d’un CDD à un CDI ou encore de se constituer un apport immobilier.
Cette solution permet aussi au locataire de vivre dans le logement avant d’en faire éventuellement l’acquisition définitive. C’est un réel avantage avant de souscrire un prêt qui engage sur de nombreuses années. Cette option est également un bon moyen de découvrir un quartier et de s’y familiariser avant d’y poser définitivement ses valises !
Si le locataire décide de ne pas lever l’option d’achat à l’issue du bail, il se voit restituer l’intégralité de son épargne.
Bon à savoir : la location avec option d’achat ouvre droit au prêt à taux zéro (PTZ), mais aussi au prêt social location-accession (PSLA).
Citya Immobilier est à vos côtés pour vous aider à réaliser tous vos projets
Vous êtes un particulier et vous avez besoin d'être guidé et accompagné par un professionnel de l'immobilier pour concrétiser tous vos projets ? Citya Immobilier vous fait bénéficier de son expérience et de son expertise dans le secteur de l'immobilier pour vous aider à réussir vos achats immobiliers et faire la différence lors de vos ventes.
N’hésitez pas à nous contacter : nous nous tenons à votre disposition pour un entretien et pour répondre à vos questions.
Découvrez nos nouveaux articles sur le thème de la location vente :