Offre de vente acceptée : qu’appelle-t-on une offre parfaite ?
La notion d’offre parfaite est définie dans l’article 1113 du Code civil. Celui-ci précise que “le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager”.
L’article 1583 du Code civil stipule que l’offre “est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé”.
L’article 1589 du Code civil nous apprend que “la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix”.
L’offre de vente d’un particulier à un autre
L’offre de vente d’un particulier dédiée à un autre particulier sans l’intervention d’un tiers comme un agent immobilier est rédigée par le vendeur.
Celui-ci précise dans son offre de nombreux éléments tels que la localisation du bien, sa superficie ou encore la nécessité d’effectuer des travaux ou non. Mais, une mention est particulièrement importante, voire même centrale : le prix de vente du bien. Il est fixé librement par le propriétaire qui souhaite céder son bien.
Lorsqu’une personne intéressée par l’annonce immobilière formule une offre d’achat au prix demandé par le vendeur, celle-ci se confronte à la décision de ce dernier, qui peut l’accepter ou non. En cas d’accord, les deux parties sont liées. Une promesse de vente peut être signée afin de matérialiser officiellement cette décision. Elle précède le compromis de vente qui sera ratifié ultérieurement.
L’offre de vente via l’intermédiaire d’un mandataire
Deux types de mandats peuvent lier un vendeur et un professionnel de l’immobilier chargé de vendre un bien :
- le mandat de représentation doit être expressément stipulé dans le contrat et donne la possibilité au mandataire de choisir l’acquéreur et de mener la vente à son terme en cas d’accord sur le prix ;
- le mandat d'entremise, qui donne pouvoir au mandataire pour chercher un acquéreur en laissant le choix de la décision finale au vendeur.
Dans la pratique, c’est le mandat d’entremise que l’on trouve le plus fréquemment. Le mandat de représentation est plus marginal et fait office d’exception. Le vendeur peut choisir librement parmi les différents candidats à l’achat de son logement.
À noter que le propriétaire vendeur a la possibilité de chercher des personnes intéressées par son logement de son côté et peut conclure une vente immobilière.
Offre de vente acceptée : quels sont les points importants à retenir ?
Plusieurs éléments sont à retenir pour valider ou non une offre de vente acceptée :
- lorsque l’offre émane d’un potentiel acquéreur faisant suite aux recherches d’un agent immobilier, le propriétaire n’est en aucun cas tenu d’accepter la proposition d’achat faite ;
- l’offre de vente acceptée devient parfaite au moment de la signature du compromis de de vente au sein d’une étude notariale : l’acquéreur et le vendeur signent le document et ce dernier n’a plus la possibilité de se rétracter, à moins d’être sanctionné.
Bon à savoir : l’acquéreur dispose de dix jours à compter de la remise du compromis de vente daté et signé pour revenir sur sa décision et se rétracter.
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