Tout savoir sur les notions de caution et garant

Guide immobilier Location

En tant que propriétaire bailleur, avoir des garanties quand on loue un bien immobilier est très rassurant. Pour éviter les risques financiers, exiger un garant qui se porte caution permet d’avoir une assurance des rentes locatives, même en cas d’impayés de la part du locataire. Vous souhaitez savoir comment fonctionnent caution et garant dans le cadre d’un contrat de location ? Découvrez cette page-conseil et louez l’esprit tranquille avec Citya Immobilier !

Qu’est-ce que la caution ou le garant ?

Le garant est la personne qui se porte caution pour un ou plusieurs locataires. Cela signifie qu’en cas d’impayés locatifs, c’est lui qui est responsable des paiements dûs au propriétaire durant toute la durée que couvre le contrat de location.

Un acte de cautionnement doit être signé pour signifier son engagement. Si le signataire de ce document ne rembourse pas le déficit du locataire, ses revenus et ses biens peuvent être saisis à la demande du bailleur. Il existe deux types de cautions possibles : simple ou solidaire. 

Souvent confondue avec le dépôt de garantie, la caution désigne une personne ou un organisme et non la somme d’argent versée comme garantie à la signature du bail. Le propriétaire est en droit de demander une caution pour pouvoir signer le bail s’il n’a pas souscrit d’assurance loyers impayés. C’est souvent le cas, même pour des logements sociaux ou étudiants. 

 

Les dettes locatives

Les dettes locatives comprennent les frais de remise en état des lieux loués et dégradés, les loyers, les charges locatives et les éventuels intérêts pour paiement tardif. En cas de manquement du locataire à ses obligations, c’est le garant qui est responsable des conséquences financières et juridiques dès lors que la signature du contrat d’acte de cautionnement est faite. La signature du bail de location peut également être demandée, mais n’est pas obligatoire.

 

Comment se porter caution ?

Pour se porter caution, un garant doit fournir les justificatifs suivants dans un dossier :

  • une pièce d’identité valide (permis de conduire, passeport ou carte d’identité) ;
  • un justificatif de domicile qui peut être une facture, une quittance de loyer, une assurance habitation, un titre de propriété ou le dernier avis de la taxe d’habitation ;
  • un justificatif professionnel comme un contrat de travail, une attestation de l’employeur ou un extrait Kbis ;
  • une preuve de solvabilité comme les dernières fiches de paie, un justificatif de rente viagère, de pension, d’allocations, d'indemnités ou un avis d’imposition.

Un seul document est nécessaire pour chaque partie à justifier. Le propriétaire n’a pas le droit d’en demander un second ou d’exiger des papiers illégaux. Par exemple, il n’est pas autorisé à réclamer un relevé bancaire ou des informations sur l’état de santé.

Si un bailleur sollicite des documents non autorisés, il s’expose à une amende de 3 000 euros. Il est possible de présenter une copie de document, mais le bailleur est en droit de demander l’original s’il le souhaite.

Une fois tous les papiers réunis, l’acte de cautionnement doit être signé par le bailleur et le garant qui se porte caution en cas d’impayés. Il est possible de procéder à une signature manuscrite ou électronique.

Le garant peut également signer le contrat de bail de location du logement et recevoir une copie par lettre ou remise en main propre. Il peut mettre un terme à tout moment à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Qui peut être garant ?

Pour remplir toutes les conditions requises pour être garant, il faut être en capacité de fournir les documents précédemment cités pour prouver une garantie financière adaptée au montant des loyers et des charges des locataires concernés. Cela peut être une personne physique comme un membre de la famille ou un ami, une personne morale telle qu’une entreprise, une banque ou Action Logement qui distribue la garantie Visale. 

 

La caution simple ou la caution solidaire

Il existe deux types de cautions.

  • La caution simple permet au propriétaire de faire appel au garant seulement dans le cas où le locataire ne serait pas en mesure de régler ses impayés locatifs.
  • Avec la caution solidaire, dès le premier impayé, il peut directement contacter le garant sans même avoir à passer par son locataire.

 

La colocation

Dans une colocation, le contrat de bail peut prendre la forme d’un bail unique ou de plusieurs contrats indépendants. La plupart des contrats uniques contiennent une clause de solidarité ou une clause d'indivisibilité de la dette du loyer entre les colocataires. Cet ajout lie les garants entre eux en les rendant indirectement solidaires. Il est donc très important pour les garants de lire le contrat de location avant de s'engager !

 

La garantie Visale

La garantie Visale est une aide sociale, une caution gratuite proposée par Action Logement aux locataires. Elle fonctionne exactement comme une caution classique.

Sont éligibles à la garantie Visale :   

  • les personnes entre 18 et 30 ans, quelle que soit leur situation ;
  • les salariés de plus de 30 ans dont la demande intervient :
    • jusqu’à six mois après le démarrage de l’emploi (hors CDI confirmé) ;
    • jusqu’à six mois après mutation ou trois mois avant la prise de fonction s’il y a une promesse d'embauche ;
  • toute personne éligible au bail mobilité ;
  • les ménages hébergés par un service d’intermédiation locative.

La signature du contrat se fait électroniquement par le bailleur et ne prend que quelques secondes.

 

Retrouvez nos autres articles sur la signature du bail :

https://www.citya.com/annonces/location

Bail verbal

Nouveau bail

Droit au bail

Diagnostics en location

Fin des baux

Résiliation du bail

Description du logement

Rédaction du bail

Types de baux

Accord du bailleur

Interdit au bailleur

Avance ou garantie

Entrée des lieux du locataire

Date de signature contrat de location