Quels sont les éléments interdits au bailleur dans le cadre d’une location ?

Guide immobilier Location

Le bailleur est une personne physique ou morale qui met un ou plusieurs biens immobiliers en location. Dans le cadre des contrats d’habitation ou commerciaux, il se doit de respecter plusieurs principes et clauses que nous allons découvrir ensemble. Renseignez-vous sur ce qui est interdit au bailleur avec Citya Immobilier !

Imposer un mode de paiement : un point interdit au bailleur

Le bailleur a l’interdiction d’imposer un mode de paiement à ses locataires. Ces derniers peuvent tout à fait régler leur loyer en espèces, à condition que l’appoint soit fait et que le montant ne dépasse pas 1 000 euros. Si tel est le cas, la somme doit être versée en chèque ou par prélèvement bancaire. Lors d’un paiement, le bailleur peut refuser l’argent s’il y a plus de cinquante pièces de monnaie en une fois. 

 

Imposer une assurance habitation

L’assurance habitation fait partie des règles obligatoires et permet de prévenir les aléas de la vie quotidienne. En cas de sinistre dans le logement à louer, une indemnité est versée en fonction du contrat de location souscrit.

 

Si contracter une assurance habitation est en effet obligatoire, le choix de la compagnie d’assurance ne peut pas être imposé. C’est au locataire de faire sa sélection pour couvrir les risques locatifs.

 

Imposer des visites du logement

Il est interdit au bailleur d’obliger le locataire à accepter des visites pour contrôler l’état du logement en location. L’habitation est désormais son domicile et le propriétaire n'a aucun droit d’y pénétrer de façon impromptue. Une clause spécifique peut être glissée dans le contrat de bail pour établir une visite pour constater de l’état de l’habitat une fois par an, avec l’accord du locataire. 

 

Obliger l’acceptation de travaux en cours de bail

Il est tout à fait possible d’envisager des travaux dans un domicile lorsqu'il est occupé à condition qu’ils soient destinés :

 

  • à une mise aux normes de décence ;
  • à l’amélioration de ses performances énergétiques ;
  • à la rénovation des parties privatives ou communes d’un bâtiment ;
  • à son maintien en état et en règle.

 

En revanche, si aucun de ces points n’est abordé par les nouveaux travaux, ils peuvent être refusés par le locataire.

 

Interdire des actions légales

Un bailleur n'a pas le droit d’interdire à un locataire de fumer, boire ou jouer d’un instrument de musique par exemple. Tant que la loi est respectée, une personne est libre d’habiter son domicile comme elle l’entend.

 

Les animaux de compagnie ne peuvent pas non plus être refusés, sauf si leur dangerosité est trop élevée. Un bailleur a également pour obligation d’accepter l’hébergement d’une personne extérieure au contrat de bail par son locataire.  

 

La non-justification de charges locatives

Si le paiement des charges locatives est fait au réel, le montant doit être justifié chaque année et la régularisation doit être effectuée le cas échéant. Les baux de location immobilière ou de colocation signés depuis mars 2014 incluent les charges locatives sous forme de forfait dans le bail. Aucune régularisation ne peut être réalisée.

 

Donner congé sans motif valable

Le locataire peut donner congé sans motif quand il le souhaite à condition de respecter un préavis prédéfini. En revanche, le propriétaire doit justifier la résiliation du bail s’il désire y mettre fin. Le motif doit être sérieux et soumis à une validation juridique.

 

Pour donner congé en cours de bail, une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte huissier ou une remise en main propre avec récépissé peuvent être remis à disposition du propriétaire bailleur ou du locataire dans le respect du délai de préavis. Ce dernier varie en fonction du type de bien, du contrat et du statut professionnel du locataire.

 

Facturer l’envoi de la quittance de loyer

Une fois le montant du loyer réglé, la plupart des propriétaires envoient une quittance de loyer à leur locataire. Celle-ci atteste du paiement mensuel du loyer et des charges locatives. Sa transmission n’est pas obligatoire, sauf si le locataire en fait la demande. Dans tous les cas, il est formellement interdit au bailleur de lui faire payer l’envoi de ce papier.

 

Obliger le paiement d’un mois complet en cas de départ

Lorsque le locataire effectue une résiliation du bail et qu’il quitte les lieux en cours de mois, il est interdit au bailleur de réclamer le paiement du mois entier. Seule la durée du préavis doit être réglée, sauf si un autre preneur vient habiter les lieux. Tout mois entamé n’est pas dû, contrairement à ce que l’on pourrait penser. C’est le prorata qui prime.

 

Retenir le dépôt de garantie sans motif

Depuis des années, la détention du dépôt de garantie est la principale source de conflit entre propriétaire et locataire. Celle-ci est interdite sans justification et le bailleur a l'obligation de la restituer si aucune dégradation du logement n’est constatée.

 

L’état des lieux est un document souvent négligé qui permet d’attester de l'état du bien lors de son emménagement. Faites en sorte qu’il soit le plus exact possible lors de la signature du bail pour avoir une preuve de la détérioration du logement. Des photos peuvent également être prises avant et après la durée du bail pour éviter ce type de litige.

 

Dépasser le délai de restitution de la caution

Le bailleur ne doit pas dépasser le délai de restitution de la caution remise à la signature du bail au risque d’être la cible de poursuites juridiques. Un contrat locatif prévoit un délai d’un mois maximum, quel que soit le type de bail signé.

 

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