La date de signature du contrat de location

Guide immobilier Location

Réaliser un bail locatif demande un peu d’organisation et une certaine rigueur dans l’application des protocoles. Pour les propriétaires bailleurs, la date de signature du contrat de location n’est pas toujours évidente à déterminer. Découvrez tout ce que vous devez savoir à ce sujet et menez votre projet jusqu’au bout avec Citya Immobilier !

Qu’est-ce qu’une signature de contrat de location ?

La signature du contrat de location est l’acte engageant les signataires à respecter les droits et obligations énoncés dans le bail. En signant ce document, la location commerciale, meublée ou vide est officialisée juridiquement.

Dans un bail, de nombreuses informations sont mentionnées, telles que le nom du bailleur et du locataire, le montant du loyer, des charges locatives, du dépôt de garantie ou encore la description du logement à louer. 

 

Date de signature et entrée des lieux

La date de signature du contrat de location n’est pas forcément celle de la prise d’effet du bail. Il est possible de demander et d’encaisser le dépôt de garantie du locataire dès que le l’accord est conclu.

Le premier mois de loyer n’est à régler qu’à partir du commencement de la location immobilière précisée dans le bail et non de la date de signature. Lors de la remise des clés, un état des lieux d’entrée est réalisé pour servir de futur comparatif à l’état des lieux de sortie. Ce dernier doit se faire quand le bail de location prend fin pour constater si le logement a subi des dégradations plus ou moins importantes.

Il peut être pratique de signer un contrat locatif à l’avance pour obtenir une assurance habitation. Les organismes proposant ce type de service réclament généralement une copie du bail, ce qui n’est possible que s’il a déjà été conclu. Fixer la date de signature avant l’aménagement des lieux permet au locataire de prendre le temps de souscrire son assurance.

 

Signer un contrat locatif avant l’état des lieux

Si la date de signature du contrat de location peut être postérieure à celle de la remise des clés, celle de la réalisation de l’état des lieux doit se faire le jour même. Il est donc possible de conclure le bail avant d’établir ce document.

Avant de signer quoi que ce soit, assurez-vous de l’état du nouveau logement en prenant rendez-vous pour une visite par exemple. Si l’état des lieux n’est pas fait lors de l’aménagement, le locataire devra rendre une habitation en bon état et les frais de réparations seront à sa charge. 

 

Qui signe le contrat de location ?

La signature du contrat de location doit se faire par le bailleur ou la personne morale responsable de sa gestion locative, ainsi que par tous les locataires concernés. Le garant qui se porte éventuellement caution peut également apposer sa signature au dossier, mais ce n’est pas obligatoire. Chaque page doit être paraphée par toutes les parties et la date de la signature doit être jointe à celle-ci.

 

Comment réaliser la signature du contrat de location ?

Il y a plusieurs manières de procéder à la signature d’un contrat locatif. La signature manuscrite est la plus répandue, mais la signature électronique est à raison de plus en plus plébiscitée grâce aux nombreux avantages qu’elle procure.

 

Signature du contrat de location manuscrite

La signature du bail manuscrite est la plus commune. Un rendez-vous est fixé et le bail est signé à la main par le propriétaire et le locataire. Une procuration pour la signature d’un bail peut être réalisée dans le cas où l’une des personnes est dans l’incapacité de se déplacer. Il existe une autre solution pour pallier ce type de problèmes.

 

Signature du contrat de location électronique

La signature électronique se fait en ligne et à distance. Depuis la loi Alur, la dématérialisation du bail et de ses annexes est rendue possible. Plus besoin de fixer une date de signature du contrat de location et de se déplacer, il suffit d’avoir accès à internet pour conclure l’accord.

Les organismes proposant cette démarche doivent être certifiés pour assurer la sécurité des échanges entre les parties. Pour pouvoir signer électroniquement, une authentification de l’identité est requise, puis un code est envoyé par SMS pour confirmer la signature.

 

Quelle date de signature du contrat de location choisir ?

Maintenant que vous savez tout sur la date de signature du contrat de location, c’est à vous de préciser celle qui vous correspond le mieux. Si l'emménagement dans le logement loué ou la prise d’effet de la location sont prévus le 1er février par exemple, nous vous conseillons d’établir le rendez-vous de signature aux alentours du 15 janvier.

Le locataire peut ainsi prétendre à son assurance habitation sans difficulté et préparer son entrée dans les lieux. Concordez-vous afin de choisir un jour qui convient à tout le monde.

 

Confiez-nous votre gestion locative

Vous souhaitez avoir l’esprit tranquille concernant le choix de la date de signature du contrat de location ? Du paiement des loyers et des charges aux contrôles périodiques d’état du logement en passant par les démarches juridiques, Citya Immobilier s’occupe de tout ! 

 

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